Codes de loi français

Article 18

La convention type des chirurgiens-dentistes est annexée au présent décret (non reproduite).

Article D2261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 56

La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :

Article L2222-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.

Article D445-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30

La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.

Article R1424-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Article R3845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article 3

Les conventions et les cahiers des charges spéciaux mentionnés au I de l'article 1er fixent notamment :

Article 9

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

Article 13

9° Les ressources provenant de l'exécution de la convention conclue en application du II de l'article 2.

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

Article D1233-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment :

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

d'une résiliation de la convention dans des conditions arrêtées par eux.

Article 15

Celle-ci adresse à l'établissement les éléments de calcul nécessaires à la détermination du montant des cotisations constitutives des droits à pension, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'alinéa suivant.

Article 23

Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel communal peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre de gestion.

Article L2261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du

Article R851-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 48

-La convention prévue au I de l'article L. 851-1 peut être résiliée par l'une des deux parties avec un préavis de trois mois.

Article R300-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi que des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ayant conclu une convention

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

L'article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1. II.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; -aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime