ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

s'ils avaient continué à travailler, quand les stipulations de l'accord collectif d'entreprise du personnel navigant technique (ACE PNT) du 28 juin 2008 ne prévoyaient le maintien que d'un salaire mensuel

demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que la reconnaissance d'un usage d'entreprise, et susceptible à ce titre de tenir en échec les dispositions expresses prévues à l'article 42 de la convention

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 44 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 , 6-1 de la Convention

cause que ce soit, avant le 1er août 1998, une indemnité équivalente aux traitement qu'il aurait dû percevoir, entre le mois de septembre 1985 et la date du contrat, sur la base d'une rémunération mensuelle

condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes au paiement de la somme de 41.916 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 14 de la Convention

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

; que la société Altran technologies en déduisait que les conventions conclues avec les défendeurs au pourvoi étaient des conventions de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distinctes de

3'047,54 euros pour 169 heures mensuelles.

Sur la nullité des articles 4-3-6 et 4-3-7 de la convention collective Arkade : L'article L. 3231-3 du code du travail, invoquée par la partie intimée, précise que sont interdites, dans les conventions

Puis un planning de travail mensuel est remis, comme aux autres salariés de l'entreprise, 10 jours avant sa mise en oeuvre.

était, pour 36,75 heures de travail et un taux horaire de 9, 26€ pause de 5% incluse, de 1 475,65€ ; Qu'avec la majoration de 25% pour heures supplémentaires (taux horaire 11,58€) le salaire minimum conventionnel

Z... bénéficiait d'une telle rémunération et remplissait ces critères ; qu'en s'abstenant néanmoins d'apprécier la réalité d'une convention de forfait eu égard à cette indépendance et à cette liberté,

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne

ingénieurs et cadres ; les personnes d'échelon V2 et V3 âgés de plus de 55 ans bénéficieront d'un préavis de six mois et leur indemnité de licenciement majorée de 30 %, les autres dispositions des conventions

X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir une indemnisation pour non-respect d'une procédure spécifique prévue par la convention collective applicable à la cause

[K] en date du 13 mai 2014, la convention conclue le 1er août 2011 entre les sociétés [1] et [9], l'attestation du 29 février 2016 établie par le président de la CANBT, le récapitulatif des mandats émis

février 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

Par contrat du 24 août 2023, à effet au 10 août 2023, les parties ont régularisé une convention de mise à disposition portant sur le logement susvisé, à titre de rémunération en nature, l’occupant étant