signataire ; En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention

Vu : - la convention franco-togolaise signée le 13 juin 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par arrêté du 26 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir examiné la demande dont il était saisi, notamment, au regard de l'article 9 de la convention franco-congolaise susvisée, a refusé

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la Convention franco-algérienne

se trouvent dans la même situation au sens de l'article 26 de la convention franco-suisse ; que, l'exonération de la taxe de 3% prévue aux articles 990 D à 990 G du code général des impôts dont sont susceptibles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

d’une erreur d’appréciation au regard du 5 du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-ivoirienne relative à la circulation des personnes, signée le 8 octobre 1976 ; Vu l'ordonnance n°

Sur le troisième moyen : Vu l'article 34 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble le principe de l'impartialité du juge ; Attendu que, pour accorder l'exequatur à un jugement

AIRLINES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN SE DETERMINANT AINSI, RETRACTE L'ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE CONSERVATOIRE D'AERONEF, ALORS, DE PREMIERE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

O. du 4 août 1959, p. 7809), 10 à 17 de la Convention franco-italienne du 12 janvier 1955 sur l'aide mutuelle judiciaire (J.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les conventions franco-gabonaises des 17 août 1960 et 12 février 1974 publiées par les décrets du 23 novembre 1960 et

cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, en invoquant les dispositions de la convention

X... au profit de la société requérante et dissimulaient la réalisation et un transfert de bénéfices au sens de l'article 4 précité de la convention franco-monégasque et d'autre part, qu'il existait des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre

franco-algérienne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les mêmes dispositions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu la Convention franco-marocaine ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance