sérieusement contestable de la créance CONDAMNER à titre provisionnel la société D'EXPLOITATION DES ETS SEPUI à payer à la société [R] GMBH & CO.KG la somme principale de 5 259,70€ augmentée des intérêts

que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit même de M.

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Elle soutient que Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] ne démontreraient pas l’existence d’un trouble manifestement illicite et que leur demande serait sérieusement contestable.

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d &apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isoroy, établissement de Labruguière, dont le siège est ..., en cassation

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en déduisant le caractère de l'obligation de la société Foehn de la circonstance qu'elle était contestée sans apprécier elle-même

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

La société Air France invoque le caractère sérieusement contestable de la créance salariale de X... T... pour la période du 17 décembre 2015 au 10 avril 2016 dès lors que : X...

contestable de la créance alléguée.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

sérieusement contestable de la créance alléguée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sotec (la société) a assigné la SCI Antilles Immo (la SCI) devant un juge

contestable était sans incidence.

Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier