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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
77 millions d'euros de pertes d'exploitation entre 2009 et 2019, dont 20,6 millions sur les quatre derniers exercices, ce qui reflète incontestablement ses difficultés économiques, et que, en cumulé,
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DCA_22LY01478_20230720
cr
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17 mai 1977
L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES ; QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL A LA REGLE GENERALE DU NON-CUMUL
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15 février 1983
ETAIT A LA FOIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ATESMA QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODEMECANE AYANT POUR OBJET SOCIAL LA PRESTATION DE
soc
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19 janvier 1977
DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE GERANTE DE PREJUGER DU SORT DE L'ENTREPRISE EN PRENANT L'INITIATIVE D'UN LICENCIEMENT QUI IMPLIQUAIT LA CESSATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION
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8 juin 1979
QUI ETAIT PASSEE DU SERVICE DE LA SOCIETE BRAS-FOUCARD, LORSQUE CELLE-CI AVAIT EN 1966 REPRIS D'UNE AUTRE FIRME L'EXPLOITATION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE < CONFISERIE > OU ELLE ETAIT EMPLOYEE COMME CADRE
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29 mars 1979
Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Marbaise commerçant de nationalité belge qui exploite deux magasins d'optique l'un à Lys-lez-Lannoy (France) et l'autre à Verviers (Belgique) où il habite,
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3 octobre 1980
L'ASSEDIC DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, EN INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT CUMULE
Référés
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3 mai 2022
. ***** Suivant exploit du 11 mars 2022, les époux [B] ont assigné en référé la SA FLOA devant le premier président de la cour d'appel de Dijon afin de voir arrêter l'exécution provisoire d'un jugement
civ2
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6 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE STAND DE TIR DEPENDANT DU RANCH EXPLOITE PAR LUCARELLI, DEMOISELLE MRZYGLOD Y... X...
civ1
é aux droits des propriétaires, a exercé son recoursc/M. X
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2 juillet 1991
X... à l'égard des propriétaires et de leur assureur subrogé, en cumul d'assurances selon une répartition justifiant, à la charge de Royal Insurance, une participation reconnue par elle de 268 848 francs
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30 octobre 1995
du 31 décembre 1984 ; que, le 25 mars 1985, le Lloyd's a résilié, à compter du 1er mai 1985, le contrat qui le liait à la société ; que, le 2 avril 1985, un incendie a endommagé les locaux où était exploité
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2 décembre 1992
de Villeneuve d'Ascq en qualité d'attachée de restauration ; que le contrat a été prolongé jusqu'en mars 1988 ; qu'après avoir, le 17 mars 1988, informé Mme Y... de son intention de fermeture de l'exploitation
comm
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6 juillet 1993
Y... avait été cité devant la juridiction commerciale, sur réquisitions du ministère public, pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire
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30 mars 2005
Y..., qui exploite sous l'enseigne "Pizzalino", le 15 juin 2000 à compter du 8 juillet 2000, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été licencié le 21 mars 2001 pour incompatibilité d'humeur
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202476_20260126
26 janvier 2026
A..., représenté par Me Leupe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision d’autorisation préalable d’exploiter tacite dont a bénéficié la SCEA Cailliau Cazeel le
2ème Chambre
DTA_2200091_20231004
4 octobre 2023
effective de production agricole présente dans la zone et qu'elles constituent la résidence principale des personnes dont la présence sur le lieu de l'exploitation est directement liée à l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10036
9 février 2016
forte concurrence de la part de cinq autres pharmacies situées dans un rayon d'environ 500 mètres a réalisé depuis 2009 un chiffre d'affaires annuel inférieur à 600 000 euros pour un excédent brut d'exploitation
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3 novembre 2004
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 2002) que Mme X..., engagée le 26 mai 1989 en qualité de démonstratrice par la société Descamps et affectée à un stand d'un magasin exploité
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