Monsieur X se disant [F] [V] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 17 mars 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

l'expertise sur ce point ; que le dispositif de l'arrêt ne mentionnait aucune annulation ou cancellation mais ordonnait un supplément d'information ; qu'en considération de ces éléments, il n'y a pas

de la décision de rejet.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MONTROUGE DU 19 FEVRIER 1965 LUI REFUSANT

et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté de reconduite à la frontière et une décision

de Versailles tendant à son annulation. 5.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Usine du Marin a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la

l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 février 1998 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa

au 1er janvier 2015 de sorte qu'ils n'auraient pas dû être annulés, - que la décision pénale n'est pas définitive puisqu'un appel est pendant.

, ont été désignés conformément à l'article 824 du Code de procédure pénale et que le prononcé de la décision a été rendu dans le respect des dispositions de l'article 199, alinéa 4 du même Code ; D'où

La société UCVF a assigné l'administration en annulation de la décision de rejet et en remboursement des droits d'accise acquittés.

': - Ordonne la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 21 mai 2024 entre les mains de la banque LCL à l'encontre de la SCI Cogemo, - Ordonne la mainlevée de la saisie administrative

la COB a décidé d'ouvrir une enquête sur l'information financière délivrée par la société à compter du 1er août 1998 ; qu'après notification des griefs intervenue le 18 décembre 2001, la COB a, par décision

Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

précisant, de façon erronée, qu'elle pouvait contester cette décision devant le tribunal administratif ; qu'en jugeant que la notification erronée de la possibilité de saisir la juridiction administrative

et des cours administratives d appel que, dès lors que le tribunal administratif est saisi, par l Administration, d une requête en annulation d un appel d offres et des marchés publics passés à l issue

La question de la légalité de la réitération de placements en rétention sur le fondement d'une même décision d'éloignement avait en effet déjà été posée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025

La société ÖTZI [O] soutient dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur contestée devra être annulée ou, subsidiairement, levée.

Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur des demandes tendant à l’annulation d’une décision administrative.

La fédération des entreprises de la beauté doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2017 par laquelle le directeur général