dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un horaire

non collectifs, d’établir un décompte de la durée de travail, s’agissant de salariés dont le travail est organisé selon un horaire collectif ; - les agents à temps partiel qu’elle emploie sont soumis

de l'horaire collectif n'étaient pas remplis dans les faits.

et novembre 2003) ; Que ces honoraires ont été calculés selon le temps passé sur la base d'un taux horaire de 150 €uros HT (rendez-vous des 21 janvier, 13 novembre 2002, 9 janvier et 21 octobre 2003)

convention ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il résultait de la convention d'honoraires conclue entre Mme [C], M.

Le décompte ne met pas en évidence l'alternance alléguée de ses horaires selon les semaines de garde de sa fille et n'est pas corroboré par les attestations qui rapportent des dépassements réguliers à

collectifs en vigueur pour sanctionner le défaut d'application des modalités de décompte du temps de travail spécifiques aux horaires non-collectifs qui n'étaient pas applicables.

d'honoraires du 29 février 1978 ; "aux motifs que les sociétés Fievet et Serete constestent l'ensemble des faits reprochés ; qu'en ce qui concerne l'avenant n° 1 des 1er et 4 mai 1976, "il ne peut être

Elle fait valoir en substance : - qu'un système de décompte du temps de travail selon « horaires régulés » s'inscrivant dans le cadre des dispositions conventionnelles des entreprises du transport

Par ailleurs, la seule convention d'honoraires dont il est démontré qu'elle a été acceptée par Mme [T] [E] est celle du 24 juin 2016 laquelle ne prévoit qu'un honoraire de résultat avec un minimum de 4000

Cependant, dans ses conclusions, le salarié avait décomposé le nombre d'heures supplémentaires dont il demandait le paiement. 7. Le moyen est donc recevable.

n’a énoncé que le recours à l’activité partielle remettait en cause l’horaire collectif et que l’horaire collectif n’est pas applicable aux salariés en forfait jours ; elle a affiché l’horaire applicable

; qu'en l'espèce, en retenant, pour fixer les honoraires dus à la SELARL Cabinet W...

La société SAS Oledcomm explique, que : - aucun honoraire n'est dû dans la mesure où les honoraires ont été facturés en dehors d'une convention et où aucun budget n'a été approuvé à l'avance ainsi qu'il

des pièces de procédure que, par jugement en date du 28 mai 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. et Mme Z... coupables des chefs de faux et d'escroquerie, pour avoir falsifié, notamment, des décomptes

L'inspection du travail a relevé la diversité des horaires des agents de distribution de courrier et en a déduit qu'ils devaient être regardés comme des horaires non collectifs régis par les articles L

X... a consacré 2 heures pour conseiller la Selarl SBA en droit social, - dit que le taux horaire à retenir pour les 445 heures effectuées par M. F... pour le compte du cabinet de M.

force publique en cas de non-exécution de la décision qui sera rendue, - condamner Mme [I] [R] à payer à Madame [O] un montant de 7 729,03 euros, correspondant aux loyers et charges impayés selon décompte

Ils ont également demandé que cet accord leur soit déclaré inopposable et que leur soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires décomptées sur une base hebdomadaire outre congés

L'affichage du taux horaire pratiqué ou l'existence de conventions d'honoraire ne privent pas la juridiction de la possibilité de prendre en considération cet élément économique pour arbitré le taux horaire