, alors, selon le moyen, que si, nonobstant l'existence d'une procédure de mise en liquidation judiciaire, une contrainte peut valablement être signifiée par l'URSSAF au débiteur saisi et devenir définitive

de l'emprunt immobilier alors que la seule façon de paralyser la licitation serait d'apurer la totalité du passif de la liquidation, sans constater que le passif avait été arrêté par une décision définitive

testament alors, selon le moyen, que la constitution d'un second usufruit par le nu-propriétaire s'analyse en une donation à terme de bien présent, le droit d'usufruit du second bénéficiaire lui étant définitivement

X..., définitivement prise en charge et réglée par l'AGS, de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative au plafond de garantie, ce qui entraînait le risque de compromettre l'équilibre financier

demande en déchéance du droit aux intérêts, alors « que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si la demande est définitivement

demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, alors que le délai de comparution devant la cour criminelle départementale ne peut commencer à courir qu'à compter de la décision définitive

cette date d'une demande de prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire, alors que le délai de comparution devant la cour d'assises ne peut commencer à courir qu'à compter de la décision définitive

Le 11 juin 2018, le juge de l'exécution de Toulouse a sursis à statuer sur la procédure de saisie immobilière dont il était saisi jusqu'au prononcé d'une décision définitive portant sur la réclamation

Par arrêt définitif du 8 avril 2014 de la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 septembre 2022, la société et son représentant légal ont été déclarés coupables

celle-ci à réception de la mise en demeure, que la société n'ayant pas contesté le chef de redressement n° 2 devant la commission de recours amiable, les sommes dues et versées à ce titre sont devenues définitives

l'arrêt de la condamner à restituer une somme aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le dispositif, éclairé par les motifs, des jugements définitifs

X... faisait valoir que 22 des pièces annexées au rapport définitif n'avaient pas été jointes au pré-rapport d'expertise, de sorte qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de discuter contradictoirement

passif de la liquidation du jugement du 16 novembre 2000, complété le 8 août 2001, que dans la limite de la déclaration de créance du 3 décembre 1996, c'est-à-dire pour le seul montant en principal définitivement

d'adhérer à la convention de conversion qui figurait en annexe de la lettre de licenciement qui lui avait été adressée le 2 décembre 1998, ce dont il résultait que son contrat de travail était définitivement

le fait que l'Administration n'ait pas pris en considération le montant exact des encaissements effectués par le biais de la société d'affacturage et n'ait pas tenu compte des sommes demeurées en définitive

dépôt ; qu'il était condamné, le 17 décembre 2002, pour infractions à la législation sur les stupéfiants à la peine de trois ans d'emprisonnement, peine confirmée par la cour d'appel, mais non encore définitive

en des conclusions aux fins de non-lieu et non en une demande visant au prononcé d'une décision distincte ; que ce magistrat, pour conclure à la décision de renvoi contestée, a visé le réquisitoire définitif

indemnisation qu'il qualifie de symbolique en réparation de la violation de ses prérogatives de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de militant CGT ; qu'eu égard à la relaxe définitive