et 4 du code civil ; 3°/ si l'enclave résulte de la division d'un fonds, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division ; qu'en l'espèce, l'enclave étant le

notaire rédacteur de l'acte afin que la décision à intervenir lui soit opposable et ont, dans le même temps, assigné ce dernier en responsabilité civile devant la juridiction civile ; Attendu que les

Aux termes de ses conclusions, la société Sherwood, au visa des articles 538 et 125 du code civil, demande au premier président de : - déclarer l'appel interjeté le 12 mai 2025 par la société ACS Rénovation

[T] [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

X... en tant que partie civile, ne peut plus demander réparation de son préjudice à la juridiction répressive ; "aux motifs que, sur les intérêts civils, M.

Thierry X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 1er décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

[N] [R], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE A 59 AMENDES DE 20 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES

, applicable à cette procédure; Attendu que par conclusions d'incident devant le Président de la chambre, M.

, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire,

de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue des instances pénales et civiles en cours devant le tribunal de grande instance de Marseille.

et de famille, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

, Vu le jugement contradictoire rendu le 19 septembre 2018 par la 17ème chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, qui a : - donné acte à la société LUI qu'aucune demande ne

correctionnelle, en date du 4 novembre 1987 qui, après l'avoir condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles

Jean-Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 18 janvier 1994, qui, sur leur plainte du chef, notamment, de forfaiture, a confirmé l'ordonnance

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Sur les demandes d'amendes civiles et de dommages et intérêts': [J] [Q] succombe une nouvelle fois en ses prétentions tendant à interdire aux propriétaires du fonds [Cadastre 1] de bénéficier du passage

des mémoires n'auraient pas été visés et analysés manque en fait ; Au fond : Considérant que la COMMUNE DE SAINTES, en se fondant sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil