constitué, - l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission, les sept sociétés n'ayant participé ni à la constitution du tribunal arbitral ni à l'acte de mission et partant saisi le tribunal d'aucune demande

[B] n'était plus fondée à demander la libération de ces parts, de sorte que la demande en paiement de M. [B] es qualité de gérant de la SCI doit être rejetée.

laquelle la demande est portée; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour

[C] de sa demande de radiation du commandement de payer.

X... de sa demande de radiation du commandement de payer.

[D] [J] sera débouté de ses demandes, de sorte qu'il convient de lire à la page 4 : 'Déboutons M.[D] [J] de ses demandes tendant au rejet de l'expertise judiciaire, et à la condamnation de M.

de la jurisprudence de la Cour de cassation 14 mai 2009 n°0721094 selon laquelle "en se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande

Madame [L] objecte qu’elle ne présente aucune demande de partage, ni aucune demande de sortie de l’indivision, laquelle n’existe plus puisque le bien immobilier indivis a été vendu et que le prix de vente

réglée, -que des travaux correspondant à la création d'un ascenseur selon devis modifié de décembre 2014 et avril 2015 se sont élevés à 141.638,40 euros TTC, -que des travaux supplémentaires ont été demandés

La société LA PENEIDE DE OUANO a conclu au rejet de toutes les demandes formulées par la requérante et a demandé au tribunal de la condamner à lui verser la somme de 400 000 FCFP en application de l'article

Demande reconnaissance maladie professionnelle ce jour ".

_____________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Irrecevabilité partielle Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1105 F-D Pourvoi n° B 19-19.006 Aide juridictionnelle totale en demande

fonder l'irrecevabilité des demandes, formées devant la cour d'appel de Metz statuant comme juridiction de renvoi après la deuxième cassation, prises de la nullité de sa mise à la retraite discriminatoire

S... de ses demandes, de sorte que son intérêt à agir en exequatur en France n'était pas légitime (conclusions, page 8, § 6 à 11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

exposés, il résulte, néanmoins, de la lecture du jugement que les conseillers prud'hommes présentent de façon précise les prétentions et moyens des parties et ont motivé la décision sur chaque chef de demande

Elle soutient que l'objet de la demande n'est pas de contester une prestation sociale en particulier mais de se faire reconnaître une qualité, celle de mère célibataire et parent isolé, de sorte que c'est

Or depuis l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, le recours au RPVA est obligatoire, de sorte que le courrier électronique

Le dossier a été audiencé devant le bureau de conciliation le 23 mai 2013 puis devant le bureau de jugement le 12 juin 2014, date à laquelle il a été radié du rôle.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

termes clairs et précis du dispositif du jugement du 29 juillet 2011 que les juges s'étaient contentés, avant-dire droit, d'ordonner une expertise et avaient « [sursis] à statuer sur l'ensemble des demandes