en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 8 avril 1991, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, a déposé

Rosé de Jésus , Antonio A..., José B..., Gesti De Santos Mattos, épouse Fontes et Patrick Y... à quitter la salle d'audience et de ne pas se trouver dans l'auditoire avant leurs dépositions, que les témoins

La société APV a déposé une requête pour voir juger que le projet de plan n'avait pas été présenté en temps utile et obtenir la clôture de la sauvegarde.

que l'arrêt a prononcé le non-lieu à suivre dans le cadre de l'information ouverte du chef de vols, séquestration de personnes, entrave au fonctionnement du CHSCT ; "aux motifs que de nombreuses dépositions

déclaré Fathallah Altungy coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1989 et 1990, et à la TVA de l'année 1989 en omettant de déposer

ses mémoires, y compris le mémoire complémentaire, dans le délai de deux mois à compter de l'acte d'appel ; que dans son mémoire complémentaire déposé le 7 février 1992, plus de deux mois après l'acte

2 mars 1982, la cour d'appel ne pouvait se référer à la motivation de cet arrêt relative à la captation d'héritage pour rejeter la demande fondée sur l'existence d'un testament du 15 novembre 1973 déposé

demande d'extradition, alors « que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable le mémoire déposé

Examen des moyens Sur le troisième moyen du mémoire déposé le 15 mars 2024, sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 novembre 2023 5.

Le 2 mars 2023, l'avocat de [U] [W] a déposé une déclaration d'intention par laquelle, conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, il a indiqué souhaiter exercer un ou plusieurs des

La pièce n° 30 visée au bordereau annexé aux conclusions déposées le 3 décembre 2014 par les appelants sera écartée des débats, l'intimé n'ayant pas contesté ne l'avoir pas communiquée.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335 et 591 du Code de la procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la déposition

des avantages en nature, ce qui n'a pas été jugé; alors, d'autre part, que les conclusions du défendeur n'ont pas été signées; alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui avaient été déposées

coupable des faits de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, par une motivation insuffisante, alors que la juridiction de jugement est tenue de répondre aux conclusions déposées

K... trouvait une hauteur de l'égout de toiture de 7,10 m soit un dépassement de 3,10 m et une hauteur au faitage le plus haut de 10,41 m soit un dépassement de 3,41 m pour en déduire que dans tous les

Y... et, d'autre part, qu'il est parfaitement plausible qu'il ait dépassé Jean-Jacques Z... d'une manière dangereuse pour être plus vite opérationnel sur son lieu de travail ; qu'en conséquence, le jugement

un camion, et l'autre, que le véhicule se tenait à cet endroit après avoir dépassé ledit camion, ce dont il résultait à tout le moins, qu'Huguette X... aurait parfaitement pu éviter le véhicule d'Alain

Z... lui interdire d'assister aux débats antérieurs à sa déposition ; qu'en laissant ainsi M.

Y..., ès qualités de "liquidateur amiable" de la société LVMI a déposé, le 19 mai 2015, une première déclaration d'appel contre le jugement du tribunal de commerce ; qu'une seconde déclaration a été déposée

dire que le tribunal de grande instance de Grasse est compétent pour statuer sur la dévolution successorale de la défunte, des immeubles situés en France et des biens mobiliers et valeurs mobilières déposées