de traitement ; - cette différence de traitement va à l'encontre de l'harmonisation en cours des primes attribuées dans les sous-directions d'Ile-de-France et en administration centrale.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., et, sur la base de la différence entre la pension de retraite de M.

Audience publique du 20 juin 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 846 F-P+B+I Pourvoi n° F 18-17.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ce principe a été étendu aux avantages non financiers, pour viser l'égalité de traitement, entendue au sens large, c'est à dire englobant l'ensemble des droits individuels et collectifs, qu'il s'agisse

CONDAMNER l'entrepreneur individuel [V] [S] aux entiers dépens.

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

B soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la réclamation préalable a été formée à titre individuel ; - le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a commis une

Mme A soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la réclamation préalable a été formée à titre individuel ; - le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a commis

à un non-lieu sans que les autorités épuisent toutes les possibilités d’enquête qu’elles avaient à leur disposition.

a été chargé de mettre en place et d'animer l'Espace ressource emploi et l'Espace outil de formation ; qu'à compter du 1er novembre 2001, il a consacré 90 à 95 % de son temps à l'exercice de ses différents

; qu'il ne fait pas, en outre, obstacle à ce que le pouvoir réglementaire tienne compte des différences de rémunération des agents avant leur intégration dans un nouveau corps afin de fixer des règles

Reinier et deux délégués syndicaux pour les salariés et non pour le compte et au nom d'un syndicat représentatif et n'a pas été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en l'espèce, Madame C... n'a eu connaissance de l'irrégularité de l'établissement de ses bulletins de salaire, à savoir l'apparition de manière précise des différents avantages individuels acquis

Par suite, la fin de non-recevoir opposée, tirée de ce que le courrier du 15 juillet 2019 n'aurait pas de caractère décisoire et serait insusceptible de recours ne peut qu'être écartée.

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Dans ces conditions, et alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, l'ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel

Le 21 janvier 2020, elle a demandé l'annulation de la décision individuelle de notification du groupe de fonctions dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de