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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00014
10 janvier 2018
par le témoin direct des faits, a fortiori lorsque le scripteur est le directeur-adjoint et supérieur hiérarchique de la salariée ; qu'en l'espèce, aucun fait antérieur à l'engagement de Mme B... ne semble
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00280
3 février 2010
cause cette situation ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'ensemble des griefs faits au salarié
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02406
2 décembre 2009
procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122 14 4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux observations de la salariée
19e chambre
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20 novembre 2019
Au sein d'un dépôt, les salariés sont affectés, sous la responsabilité de Chefs de Groupe (statut Cadre) et du Directeur de Dépôt, à un « secteur », secteur correspondant : - soit à une répartition des
cr
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30 juin 1999
l'occasion de la location de son personnel à la société SPIE Batignolles, avait, par la production de factures et documents mensongers dont la sincérité ou l'exigibilité était attestée par des tiers salariés
ées par l'administration des Impôtsc/Jacqueline X
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11 mai 1992
fait valoir que l'Administration lui impute à tort la production de trois concerts de Stevie Wonder alors que ceux-ci ont été organisés par la société Concerts et Production dont elle n'était que la directrice
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01073
23 octobre 2024
Le 25 janvier 2015, la salariée a adressé une lettre au directeur de l'établissement, en l'avisant qu'elle entendait déposer une plainte au sujet de la disparition de cet argent. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00598
11 avril 2018
ALORS QUE constitue une faute le prêt par un salarié, sans autorisation, d'un véhicule de fonction appartenant à l'entreprise à un autre salarié pour que celui-ci l'utilise à des fins personnelles ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10629
16 mai 2018
condamnée à procéder à des avances directes aux salariés, dont l'employeur a été placé en liquidation judiciaire ; que l'avance des fonds nécessaires au règlement de ses créances ne peut être faite qu'au
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00213
26 janvier 2010
le salarié avait de l'ancienneté au sein de l'entreprise et y avait été régulièrement promu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait à plusieurs reprises méconnu les
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00408
19 avril 2023
IV : le congédiement avec ou sans préavis : par le directeur général.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02423
15 novembre 2017
D..., décrivant le comportement de la directrice et précisant des faits qui s'étaient déroulés en 2010 et 2011, certains datés de septembre 2011 : énonçait « elle me donnait des directives qu'elle niait
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21 mars 1991
de la société Gardella qui était étrangère à celle des salariés de la société GEM, en s'appuyant sur une déclaration du directeur de la société Gardella, sur le rapport de contrôle de cette société et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00075
22 janvier 2025
du complexe [4], le salarié avait produit une lettre que lui avait adressée l'ancienne directrice du complexe qui se référait expressément à sa qualité de ''manager et de futur directeur'' et plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02570
5 décembre 2012
légales de l'employeur, cette prorogation exceptionnelle de compétence n'a lieu que si l'employeur est dans la cause ; qu'en l'espèce, l'action ayant été engagée devant la juridiction prud'homale par la salariée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11064
1 décembre 2016
contestait pas être tenue de garantir l'Association La Camerata pour les réclamations antérieures au 31 décembre 2014 mais soutenait seulement que lesdites réclamations devaient avoir été formulées par un salarié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00680
14 juin 2023
Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que les tableaux produits par l'employeur établissaient que les résultats des magasins dont le salarié avait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00187
9 février 2022
Ayant constaté que le contrat de travail de la salariée stipulait qu'en sa qualité de directrice de la résidence, elle devait assurer la garantie de la qualité et de la continuité de la prise en charge
2e chambre sociale
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17 janvier 2024
Un directeur opérationnel était le supérieur hiérarchique de la directrice des deux établissements, le MAS et le FAM, Mme [O], elle-même supérieure hiérarchique directe du salarié, étant précisé que le
Deliberation
HATVP:2020-221
17 novembre 2020
, et en tant que salarié pendant une période transitoire.
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