Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 mai 2026.

/ qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition

Les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

interdiction du territoire, de pénétrer à nouveau en France sans autorisation, ce qui suppose que la peine ait été matériellement exécutée par une reconduite à la frontière ; qu'en revanche, ces dispositions

l'exercice 1992 et de ceux établis au 30 juin 1993 ; que cette contradiction évidente a nécessairement influé sur la décision des juges d'appel ; que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dispose

La relation contractuelle est régie par les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 7.

pénal le paiement des cotisations impayées ; que pour la période postérieure, la Mutualité Sociale Agricole avait le choix, selon ce que prescrit l'article L. 725-3 du Code rural, lequel renvoie implicitement

légales offrant un caractère de précision et de prévisibilité suffisant ; que les dispositions de l'article 9 du Code civil, qui énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée, et abandonne aux

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

nom de Mustapha X... au fichier des personnes recherchées avait entraîné une extension de compétence des officiers de police judiciaire habilités à exécuter la commission rogatoire sans violer les dispositions

2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ; 2 / qu'en l'absence de volonté contraire expressément affirmée, la loi ne produit effet que pour l'avenir ; que les dispositions

instructeur sur la plainte avec constitution de partie civile de Mohamed X... était composée de Mmes Bregeon, président, et Signoret et Boudineau-Doussaint, conseillers ; "alors qu'il résulte des dispositions

. ; qu'à l'audience du tribunal, il a d'ailleurs accepté d'exécuter un travail d'intérêt général, ce qui constitue une reconnaissance implicite de culpabilité ; que la Cour écartera le témoignage de José

mère Jacqueline X..., l'occasion adéquate et suffisante de contester ce témoignage à charge et d'en interroger l'auteur a été donné tant à l'accusé Maurice X... qu'à son conseil, conformément aux dispositions

Toulouse, et dit que "cette restitution viendra en diminution de la créance de la condamnation prononcée; "et en ce qu'il a accueilli "partiellement l'appel des consorts D...", rejetant ainsi implicitement

L’article R.441-7 du Code de la sécurité sociale dispose : « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat

du pouvoir souverain des juges du fond ; que par ce refus d'analyser tant de la lettre du texte que son objectif social comme l'y invitaient les sociétés appelantes, la cour d'appel a violé les dispositions

, Assesseur salarié Greffier : Léa JUSSIER, DÉBATS : à l'audience publique du 11 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

salarié à charge de l'encaisser et de la remettre dans la trésorerie de la société au profit de la partie civile ; en conséquence, Renée Z..., épouse X..., qui n'a pas interjeté appel contre les dispositions

pour le décompte de la durée du travail ; qu'en relevant que Mme X... travaillant seule dans l'agence, l'employeur ne pouvait contrôler ses horaires de travail, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions