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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00171
11 mars 2014
spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double degré de juridiction, qui constitue le droit commun ; qu'aucune disposition ne dérogeant à la règle du double degré de juridiction pour l'exercice
3ème chambre
DTA_2307924_20250417
17 avril 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
4ème Chambre
DTA_2304018_20250603
3 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison
soc
6079b1919ba5988459c52963
28 octobre 1998
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-43.912 et 96-43.913 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 421-5 du Code de l'aviation civile ; Attendu, aux termes de ce texte
1ère chambre
DTA_2400181_20260511
11 mai 2026
A... soutient qu’il a le droit de bénéficier de l’indemnité de frais de changement de résidence à la suite de sa mutation dérogatoire à la direction territoriale de la police nationale de Mayotte, son
2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : - les dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ont été méconnues, l’application d’un délai de reprise dérogatoire du fait de la communication de l
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177af
6 octobre 2022
Au fond, les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article III-3, B, 2,H) du livre III de la classification commune des actes médicaux (CCAM) issue de la décision du 11 mars 2005 de
4ème chambre
DCA_21PA00993_20220525
25 mai 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, en
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206190_20230613
13 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007870932
16 décembre 1994
pouvait exposer les habitants desdites communes ; qu'en accordant, dans ces conditions et dans cette mesure, l'autorisation de créer les lits dont il s'agit alors même que les besoins étaient satisfaits
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028337146
17 décembre 2013
Considérant que le a) du 1 de l'article 118 ter du règlement (CE) n°1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502851_20250321
21 mars 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. La magistrate désignée, S. MOUNICLa greffière, MC.
1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions
étrangers JU
DTA_2202726_20221121
21 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme F en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2202825_20221206
6 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme G en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2401761_20250617
17 juin 2025
DTA_2401765_20250617
3ème Chambre
DTA_2004413_20221208
8 décembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. La rapporteure, E. E Le président, D. FERRARI La greffière, C.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311728_20230928
28 septembre 2023
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
DTA_2402010_20250617
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