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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00171

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double degré de juridiction, qui constitue le droit commun ; qu'aucune disposition ne dérogeant à la règle du double degré de juridiction pour l'exercice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307924_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304018_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52963

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-43.912 et 96-43.913 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 421-5 du Code de l'aviation civile ; Attendu, aux termes de ce texte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400181_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A... soutient qu’il a le droit de bénéficier de l’indemnité de frais de changement de résidence à la suite de sa mutation dérogatoire à la direction territoriale de la police nationale de Mayotte, son

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que : - les dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ont été méconnues, l’application d’un délai de reprise dérogatoire du fait de la communication de l

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177af

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Au fond, les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article III-3, B, 2,H) du livre III de la classification commune des actes médicaux (CCAM) issue de la décision du 11 mars 2005 de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00993_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206190_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007870932

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

pouvait exposer les habitants desdites communes ; qu'en accordant, dans ces conditions et dans cette mesure, l'autorisation de créer les lits dont il s'agit alors même que les besoins étaient satisfaits

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028337146

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Considérant que le a) du 1 de l'article 118 ter du règlement (CE) n°1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502851_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. La magistrate désignée, S. MOUNICLa greffière, MC.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100563_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202726_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme F en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202825_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme G en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401761_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401765_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. La rapporteure, E. E Le président, D. FERRARI La greffière, C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311728_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402010_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle

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