B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle

celle-ci par voie d'appel incident Attendu que la société Savin, qui reconnaît que les dispositions de l'article L. 133-1 du Code de commerce l'instituent, en tant que transporteur, garant de plein droit

auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 5142-7 » ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions et afin de mettre sur ce point le droit

août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cave Les vins de Saint-Saturnin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

En outre, il est constant que la violation reprochée du droit de l'Union est antérieure à cette date, de sorte que le délai de prescription n'a pu commencer à courir que le 9 février 2017.

Elle déclara l’avis favorable assorti d’une réserve conforme au droit interne.

faiblement distinctif eu égard aux produits et services considérés, et, par motifs adoptés, que les produits et services proposés sous la marque Boco sont des préparations culinaires de qualité conditionnées

Tel est le cas lorsque les parties s'abstiennent d'invoquer la Convention pour se placer uniquement sous l'empire d'un droit déterminé.

colonne de gauche les organisations syndicales patronales signataires de l'accord, dont la Fédération nationale des syndicats de confituriers et conservateurs de fruits, en face de laquelle la colonne de droite

parcelles lors d'une vente aux enchères publiques ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Corse (la SAFER) ayant fait connaître le 17 avril 2000 qu'elle exerçait son droit

l'assemblée de la Province sud de Nouvelle-Calédonie a autorisé la SOCIETE LA FERME DE LA COULEE à exploiter un élevage de poussins, poulettes et poules pondeuses ainsi qu'une usine de préparation et de conditionnement

obtenir l'annulation de la transaction, diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire, que le terme du bail était incertain et fixé de manière conditionnelle

dommages-intérêts ; Attendu que la société Marion fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le conditionnement

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint du fait que les refus répétés de la libération conditionnelle rendent sa peine de facto incompressible.

domiciliée [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Marseille, dans le litige l'opposant à la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS

X... et Y... et Mmes A..., B... et C..., employés par la société Nature Cosnessens, actuellement dénommée Helvie cosmetics, en dernier lieu en qualité respectivement d'agent de conditionnement, garçon

  EN DROIT   1.

et pénalités, de 37 490 euros et le 30 avril 2019, à hauteur d'un montant total, en droits et pénalités, de 124 296 euros. 3.