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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02171
17 octobre 2012
17 octobre 2012
de travail de la salariée à l'arrivée de ce supérieur, l'absence de prise en considération des doléances exprimées par la salariée au cours de l'entretien préalable, faisant état de son épuisement dû
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du mari ; - si le compte est considéré comme un bien propre du mari, la communauté est créancière d'une récompense à hauteur du montant des primes qu'elle a acquittées.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b54e
4 juillet 1972
4 juillet 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE LOMICO A DONNE EN LOCATION, LE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b31a
23 novembre 1977
23 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b855
24 juin 1980
24 juin 1980
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 172 ET 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba21
22 décembre 1976
22 décembre 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bac4
3 décembre 1981
3 décembre 1981
D'EMPRISONNEMENT DONT 8 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET 4 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589ff
5 octobre 1982
5 octobre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE FRIBOURG REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR LE CONDAMNER A PAYER, EN QUALITE DE CAUTION A LA SOCIETE "INTERNATIONAL
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5531d
3 novembre 1972
3 novembre 1972
DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE SOIT A DIX-HUIT ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55da9
7 juillet 1976
7 juillet 1976
AVAIT REMPLACE, SUR L'AUTOMOBILE RESTEE SUR PLACE, UNE PIECE DEFECTUEUSE PUIS AVAIT PRIS LA ROUTE DE NANCY AU VOLANT DE LA VOITURE REPAREE ; QUE PEU APRES IL AVAIT PERDU LE CONTROLE DE CE VEHICULE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f7f
6 octobre 1977
6 octobre 1977
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-6 ET L 122-9, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPE UNIPOL
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508fb
12 janvier 1984
12 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 24 JANVIER 1979, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ab4
12 février 1985
12 février 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. "453-1" ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444ae
19 mai 1980
19 mai 1980
QUE TEL ETAIT LE CAS POUR JORON, L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'AUCUNE CONSEQUENCE LEGALE NE POUVAIT ETRE DEGAGEE DE SON ATTITUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE : SUR LE SECOND MOYEN, PRIS
Source officiellesoc
6137209ccd580146773ec61b
23 mars 1982
23 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 9 ET SUIVANTS, L 131 - 1 ET SUIVANTS, R 122 - 1 ET R 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201675
7 novembre 2013
7 novembre 2013
des sinistres pris en considération, en sorte que l'interruption de prescription attachée aux contestations élevées par l'employeur devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834606
2 juin 1993
2 juin 1993
des écoles privées les mêmes aides qu'aux élèves des écoles publiques ; qu'il appartient au conseil municipal d'apprécier, à l'occasion de chacune des mesures à caractère social qu'il institue en faveur
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e774
17 mai 1966
17 mai 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 175, 181 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, 77, 156 ALINEA 2 ET 206 DU MEME CODE AINSI
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ainsi, le niveau très élevé du plan intègre les niveaux qui allaient de 54 % à plus de 68 % dans le PPRIF de 2002, tandis que le niveau élevé concerne des terrains exposés à un risque allant de 47 % à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201570
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M.
Source officiellePage 76 sur 2488