SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LES EPOUX X...

X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion de la réalisation de travaux publics exécutés pour le compte du syndicat intercommunal à vocations multiples

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de La Rochelle a adopté, le 21 janvier 1985, une délibération aux termes

QU'ELLE LAISSAIT A CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS GENE PAR LA PRESENCE D'AUCUN AUTRE VEHICULE, UNE LARGEUR LIBRE DE CHAUSSEE " D'UN PEU PLUS DE 5,50 METRES "; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS

L'EMPLACEMENT ET L'AVAIT ACCEPTE, AVAIT TOUTE POSSIBILITE DE LES FAIRE PLACER OU DE LES PLACER LUI-MEME EN UN ENDROIT OU ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE LE GENER ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEUTSCH A FAIT CITER ROBINET DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE BORNAGE DES

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR D'ORIGINE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE PROTECTION ELECTRONIQUE (S.L.P.E.)

PAR M GUITARD AVEC SA CLIENTELE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CLIENT D'UN EMPLACEMENT PRIVATIF MOYENNANT UNE REDEVANCE JOURNALIERE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M B...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 juillet 1982, M. X... a confié son véhicule Lancia à M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que la cohérie X... est propriétaire d'un immeuble indivis dont le jardin jouxte un fonds appartenant au PACT (Association

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit Commercial de France, créancier de Mme Y... pour une somme de 57 395 francs, a formé une demande tendant au

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a remis à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte passé le 30 juillet 1985 en l'étude de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le GAN incendie accident a versé à son assuré, M.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., alors qu'elle visitait le parc zoologique de Thoiry à bord d'une automobile dont la vitre

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Auxilière de crédit a consenti, le 3 septembre 1984, à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné naissance, le 27 janvier 1987, à une fille prénommée Ludivine ; que, le 21 juillet 1989, elle a engagé contre