Codes de loi français

Article 2

et de surveillance ; -exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; -assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble

Article Annexe II - IV. Maquette 11

réaliser un examen fœtoplacentaire conformément au texte de référence validé par la Haute Autorité de Santé intitulé " protocole type d'examen fœtal ou néonatal " : - analyse des radiographies fœtales : - reconnaître une pathologie fœtale sur un ensemble

LEGIARTI000049088942

Référentiel d'activités Le référentiel d'activités est composé de trois parties : - la première partie fournit un ensemble d'informations relatives au contexte socio-économique et réglementaire du secteur professionnel et à l'emploi visé par la certification

Article 221-II-2/2

local où il a pris naissance ; .6 protection des moyens d'évacuation et accès nécessaires pour la lutte contre l'incendie ; 3 Réalisation des objectifs de la protection contre l'incendie .2 la conception et les dispositifs du navire, dans leur ensemble

Article 1

II, on entend par instruments de mesure, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement aux instruments individuels ainsi que les ensembles

Article 2

et de surveillance ; -exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; -assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble

Article 9

abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles

Article Annexe

Remettre en état (électronique et mécanique) Procéder aux démontages et remontages des sous-ensembles électroniques et/ou mécaniques.

LEGIARTI000036781882

Campagnes de contre-discours : - adhésion à des valeurs communes (respect des valeurs républicaines, du vivre-ensemble, de la liberté d'expression, de conscience, de religion, égalité entre les femmes et les hommes) ;

Article D141-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

distribution ou, si celles-ci sont inaccessibles, l'énergie produite et injectée semestriellement par chacune de ces installations ; 2° Les données relatives à la consommation mensuelle des installations de consommation, définies comme les unités ou ensembles

LEGIARTI000028929591

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le décolletage est un ensemble d'opérations d'usinage qui consiste à fabriquer, à partir de barres

Article 251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, en application du premier alinéa de l'article 251 et dépendant d'un même exploitant, constitue une seule circonscription de la surface, si la visite détaillée

Article L6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

normes de qualité élaborées par la région à partir d'un cahier des charges qu'elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble

Article L512-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35

Il est constitué sous forme de société anonyme dont les banques populaires et les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote.

Article R*1422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Ces plans, élaborés en accord avec les préfets de zone de défense et de sécurité ou les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité, doivent former un ensemble cohérent avec les plans généraux de protection mentionnés à l'article R. * 122-4

Article 16

Le titre de syndic-administrateur judiciaire honoraire peut être conféré, sur l'avis de la chambre de discipline, par la cour aux auxiliaires de justice visés à l'article 1er du décret du 20 mai 1955, qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt

Article 43-11

supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l'agent concerné peut, avec l'accord de l'administration, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours

Article 12

Les notaires, clercs et employés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar siégeant en comité mixte sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes

Article 11

I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, en cas de rupture anticipée de la scolarité à la fin de la seconde, au cours de la première ou au cours de la terminale, les modules afférents à la classe de seconde sont délivrés à l'élève.

Article 30-5

Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles