Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Code de la sécurité sociale

2° Les conséquences de l'accident sont-elles plus graves du fait de l'état antérieur ? 3° L'accident a-t-il aggravé l'état antérieur ?

Article Annexe I

—

PERTINENCE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX DE SURFACE

Article 5

—

Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes :

Article Annexe XII

—

FRÉQUENCES POUR LES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES

Article 1

—

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du

Article 4

—

Le versement de la participation de l'Etat est effectué par acomptes trimestriels.

Article Annexe I

—

ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Article L1612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Les documents budgétaires sont transmis au représentant de l'Etat par voie numérique.

Article 9

—

L'Ordre est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.

Article 21

—

Le fonctionnement de l'état-major des armées est précisé par instruction.

Article R314-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes :

Article 4

—

L'aide mentionnée à l'article 1er est à la charge de l'Etat.

Article D712-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 17

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article D2335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Article L34-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 83

Code des postes et des communications électroniques

-Un établissement public de l'Etat a pour objet d'assurer :

Article L131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06

Code des juridictions financières

Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.

Article D4211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.

Article D123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22

Code de l'environnement

Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.

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