L'organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la fin du mandat de représentant des travailleurs.

Article R931-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.

Article R1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Le mandat de chaque membre du conseil d'administration prend fin à la date de la première réunion de ce dernier qui suit la désignation du nouveau membre.

Article D1611-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

Article D1611-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

Article L213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.

Article L251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.

Article R212-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.

Article LO558-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.

Article A444-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article R4124-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, à la date du début de leur mandat, les conditions suivantes :

Article R4124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35

Code de la défense

Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du militaire.

Article D1611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Code général des collectivités territoriales

Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (6) (1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat. 40.

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.

Article 6

—

ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs des activités mentionnées au même article.

Article Annexe 4

—

de perception des fonds) X X X X i Raison sociale ou dénomination X X i SiREN/ SiRET X X (optionnel) X i Civilité, nom, prénom du représentant légal X X PJ RIB (si mandat de perception des fonds) X X X X PJ Liste consolidée des mandats sociaux

Article 5

—

Le conseil d'orientation est assisté d'un comité scientifique.

Article 23

—

A la suite du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article

Article 15

—

Toute modification des limites géographiques d'une circonscription régionale entraîne de plein droit la dissolution du conseil régional.

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