et des travaux annexes pour exploitation provisoire ; que dès lors, au vu des éléments versés aux débats, c'est à juste titre que le montant de la réparation du préjudice réellement subi par le maître

La société par actions simplifiée EVV a pour activité le référencement, l'achat, la logistique, le transport, le stockage et la commercialisation de tous produits utilisés dans les activités viti-vinicoles

X..., gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Soleil des Loriots, productrice de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées

Il est sociétaire de la coopérative vinicole de l'Ile de Ré à qui il fait apport de la totalité de sa récolte.

formé le pourvoi n° X 19-14.862 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [...] , société civile d'exploitation

pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'exercice par la Safer de son droit, n'exige pas que les parcelles non boisées soient prépondérantes et constituent en elles-mêmes une exploitation

[C], exploitant, et au groupement agricole d'exploitation commune (GAEC) [V], au titre de l'expropriation partielle de plusieurs parcelles composant l'exploitation, au profit du département de l'Essonne

ou fait exploiter de façon publique et non équivoque pendant une période de cinq années ; Considérant que la société E&J [X] [A] ne démontre, ni même n'allègue, aucune exploitation publique et non

sociales de la société Château Prieuré X..., ainsi que la marque semi-figurative « Château Prieuré X... » dont il était titulaire et désignant les vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation

conformément aux statuts applicables, sur les sanctions encourues par l'associé coopérateur défaillant, lesquelles ne pouvaient être prononcées qu'après que celui-ci eut été invité à fournir ses explications

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Camping Barataud que sur le pourvoi incident relevé par M. et

[K], voisin de l'exploitation, qui qualifie M.

De façon générale, l'expert relève une dégradation du vignoble entre 2013 et l'été 2017 et considère que les parcelles ne sont pas exploitées en bon père de famille.

Il semble qu'un accord soit possible en confiant une partie du vignoble à l'exploitation de Bertrand et une autre à l'exploitation d'Arnaud.

La demande en nullité porte sur l'ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : 'Vins d'appellation d'origine contrôlée et provenant de l'exploitation viticole exactement

Le permis de construire, avec démolition des bâtiments de la coopérative viticole présente sur le bien immobilier, a été transféré à la SASU GT PROMOTION si bien que cette dernière a entrepris la réalisation

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que les surfaces retenues ne correspondent pas à la surface réelle des parcelles, objet de la demande d'aide, telle que fixée dans les casiers viticoles

Jean Y..., viticulteur, a constitué une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) et son frère Richard Y... une société civile pour l'exploitation d'un domaine viticole (SCEV) à [...]