CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

148 892 résultats pour « fondement exact »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48116

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2001), rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la société Tibco Télécom Réseau (la société Tibco) a sur le fondement

Source officielle

Page 76 sur 7445

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300498

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

base légale au regard des articles 1147, 1184 et 1604 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, le juge excède ses pouvoirs qui, constatant une action prescrite, déboute néanmoins le demandeur au fond

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b3b

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

clientèle, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; alors que, deuxièmement, la demande de reconnaissance de l'exacte

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97ce

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

compagnie La Concorde, ont assigné l'entrepreneur et son assureur, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, (CAMB) en indemnisation des dommages causés à l'immeuble et aux biens mobiliers sur le fondement

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773feade

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que les motifs de ladite ordonnance sont la reproduction exacte et intégrale, y compris les fautes de frappe

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481de

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) une indemnité de 1 960 000 francs au titre du préjudice spécifique de contamination ; qu'ayant perdu son emploi à la Caisse

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c2c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

qu'en décidant que l'action pouvait être exercée contre une entité qui n'était pas l'employeur du salarié à la date des faits, et qui n'a même jamais eu la qualité d'employeur du salarié, les juges du fond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02581

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La SA Crédit logement précise qu'elle n'agit pas sur le fondement de la subrogation légale ou conventionnelle, mais sur le fondement de l'action personnelle résultant de l'article 2305 du Code civil et

Source officielle
CC

cr

NOUMEA, du 29 novembre 1995, qui, dans l'information suiviec/Georges B

613725a6cd5801467741f84b

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

"que la fusion orchestrée par la société Tahiti Black Pearl Z... avec la société homonyme canadienne devait être obligatoirement précédée par la création d'une trésorerie importante; "que les fonds

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300686

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[G] étaient fondées sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, sans restituer aux contrats du 25 mars 2009 leur exacte qualification, la cour d'appel a violé l'article 12 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facddacdc6046d47bee2fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils font valoir que l'appelante ne justifie pas des difficultés financières dont elle argue, et s'opposent à sa demande de délai en indiquant qu'elle n'a réglé aucune provision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200564

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Les consorts S... font grief à l'arrêt du 14 février 2019 de rejeter leur appel en garantie à l'encontre de la société Sogecap ainsi que leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors

Source officielle
CC

civ1

613724cecd58014677418860

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

matrimoniale ne peut prétendre être créancier de celle-ci d'une obligation de conseil et d'information sur ce dont il est en mesure de s'aviser lui-même ; que selon les propres constatations des juges du fond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01108

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le 14 décembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire et de prime d'expérience et pour contester le bien-fondé de sa mise à pied et de son licenciement.

Source officielle
CC

civ2

6137228bcd580146773fe43a

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

, ayant relevé que l'indemnisation des dégâts de gibier était régie par la loi locale, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le grief tiré de l'irrégularité de la désignation des estimateurs, se fonder

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f3397

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

produites aux débats, qu'il avait été rempli de ses droits et que la rupture lui était donc juridiquement imputable, alors que, en déboutant le salarié de ses demandes par une motivation hypothétique fondée

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suivie notammentc/René A

613725adcd5801467741fb52

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

vérité, la chambre d'accusation, qui pour considérer que la délit d'escroquerie n'était pas juridiquement caractérisé faute d'antériorité des manoeuvres frauduleuses par rapport à la remise, s'est fondée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00401

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[F] et de la société Pm « ne repos(ait) sur aucun fondement juridique », cependant qu'il lui appartenait, en tout état de cause, d'expliciter le fondement juridique de la demande en réparation

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd580146774007aa

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire dirigée contre la Société de développement

Source officielle