AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d1f9ba5988459c48116
12 juin 2003
12 juin 2003
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2001), rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la société Tibco Télécom Réseau (la société Tibco) a sur le fondement
Source officiellePage 76 sur 7445
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300498
15 juin 2022
15 juin 2022
base légale au regard des articles 1147, 1184 et 1604 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, le juge excède ses pouvoirs qui, constatant une action prescrite, déboute néanmoins le demandeur au fond
Source officielle