SUR QUOI, Attendu qu'une SCP d'infirmières libérales était créée par les deux parties le 21 mars 1991, transformée en SELARL le 1er avril 1993, et revenue à la première forme le 15 février 1995 ; que

formé le pourvoi n° H 22-16.470 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société [B] [K], société d'exercice libéral

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er juillet 1998) et les productions, que par acte du 30 septembre 1994, la société Fina France a consenti à la société Fray la location-gérance

[W] [S] n'était pas recevable à la procédure de surendettement des particuliers dans la mesure où il exerçait une activité de conseil en libéral. M.

Bart leur avaient été présentées par la société Sermac lors de son contrôle (pièce 1) et d une attestation de ces mêmes agents (pièce 15) que le gérant de la société Sermac, M.

il résulte des dispositions de l'article 371 AA de l'annexe II au code général des impôts alors applicable que, parmi les titulaires de bénéfices non commerciaux, seuls les membres des professions libérales

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard

C... ouvert auprès de la banque HSBC, en encaissement de chèques établis par des patients dans le cadre de son activité libérale de stomatologue, exercée au sein de la SELARL C... dont il est à la fois

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 1°/ La société Carpe Diem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société [P] et associés, société d'exercice libéral

immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant à la société I... et associés, société d'exercice libéral

X..., qui était le gérant de l'EURL, doit être considéré comme un emprunter et une caution avertis en sorte que la banque n'avait pas d'obligation de mise en garde particulière â son égard ; que, dans

[W] [P], le gérant, Mme [R], son épouse, et M.

-D..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , prise en la personne de M.

décisions du préfet de l'Ain du 23 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale

AZUR TRINITE RCS NICE 344 996 244 prise en la personne de son gérant en exercice M.

C / SCI DOMAINE DE LA VELETTE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 04 septembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON

B a apporté, le 12 septembre 2014, 560 actions de la SAS Syndic + à la société THW Consulting, dont il est le gérant et dont lui et son épouse détiennent 99,9 % du capital.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 AVRIL 2023 1°/ La société TGA production, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société [Z]-Florek, société d'exercice libéral

M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause comme n'étant plus partie à l'acte du 14 juin 2013 alors : « 1°/ que la preuve d'un fait est libre ; qu'en affirmant que M.

X... a été nommé gérant non associé de la société Siegenia France, filiale de la société allemande Siegenia Frank AG ; que, par contrats en date des 20 décembre 1977 et 6 mars 1978, il a été engagé (par