Codes de loi français

Article 6

Les gardes accomplies au centre interministériel de crise, au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, au centre opérationnel de zone, au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ou dans un centre de traitement de

Article D320-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un support imprimé, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 s'inscrit dans un espace horizontal réservé au texte et recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire

Article 63-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 09

Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente.

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91

L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Article 19

Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet.

Article 1-1

Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.

Article L7224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.

Article L546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 61

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.

Article R4622-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 25

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.

Article L512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.

Article R4081-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.

Article 43-8

Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par le Conseil supérieur du notariat sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux conseils régionaux des notaires dans le délai de

Article 14

1° Le membre du Conseil économique, social et environnemental mentionné au 1° de l'article 5 ; 2° Quatre représentants de l'administration : Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Un représentant du garde

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 93

Elles perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Article R811-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

livre VI ; 5° Etre titulaire d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et celui mentionné à l'article R. 251-3 au garde des sceaux, ministre de la justice, avec ses observations.