exceptionnelle de 5 000 francs aux chefs d'équipe et de 4 000 francs aux ouvriers qui serait versée avec la paie d'octobre 1996 et d'une gratification exceptionnelle de 100 francs par journée travaillée

Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales

qui oppose aux consorts X... l'autorité de la chose jugée du précédent arrêt rendu dans le litige ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE

minimale exprimée en euros, a défini cette rémunération annuelle minimale pour chaque niveau de classification de l'emploi occupé, en excluant de l'assiette de comparaison, les sommes versées au titre

commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes qui lui était applicable, l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte des avantages et gratifications

afférente à la médaille d'or du travail et de rappel de salaires, la cour d'appel n'a énoncé aucun motif ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

du salaire qui ne pouvait être supprimé ou réduit qu'après information individuelle et respect d'un délai de prévenance ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé que la gratification

condamné à payer à la salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification

L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités

prime de vacances, l'arrêt retient que l'article 31 de la convention collective applicable qui prévoit l'allocation d'une prime de vacances, autorise l'employeur à y substituer toutes primes ou gratifications

janvier 2013 la médaille d'honneur du travail « échelon or » correspondant à 35 années de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la gratification

ANNULER toutes dispositions du testament authentique antérieur susceptibles de réduire les droits du conjoint survivant.

ayant le caractère d'un complément de salaire versées le même mois ; que toutefois, à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des gratifications versées au cours de ce mois, dont

diverses ayant le caractère contractuel de fête d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion de gratification exceptionnelle.

pas obstacle à l'exercice, par son auteur, de l'action en répétition de l'indu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

; () / 15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement ; () ". 5.

La gratification de fin d'année a continué à être versée aux salariés également.

Sur le défaut des entretiens annuels, des entretiens annuels en lien avec le mandat syndical et de l'entretien à mi-carrière à 45 ans exigés par les accords collectifs et la convention collective nationale