X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 22/2000) qui fixe l'indemnité revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble

la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 14/2000) qui fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant dans un immeuble

commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 16/2000), qui fixe l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble

la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 24/2000) qui fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de

Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 29/2000) qui fixe l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble

commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 30/2000), qui fixe l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 février 1997), que le 21 novembre 1986, les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble en copropriété et ont adhéré à l'association

que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2001), que divers propriétaires de lots dans des immeubles

Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE OLIVIER ET CIE SOIENT CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A REPARER LES DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE

situé sur la commune de [Localité 15] (63), dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 6] appelé '[Adresse 18]', un appartement de 64,21 m2 situé au 3ème étage ; l'ensemble est cadastré section AH Nº

Z... et aux époux A... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire

B, qui réside en Suisse, était propriétaire, jusqu'à la date de leur cession le 20 juillet 2017, de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à Paris.

[A] [C] Monsieur [C] [A] a acquis la propriété des lots n°4 et 108 au sein d'un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 2].

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1984), que pour augmenter, en modifiant l'inclinaison du toit, le volume d'un appartement dont elle était propriétaire au dernier étage d'un immeuble

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, suivant acte notarié du 10 juillet 1986, Mme Z... a vendu aux époux A... un appartement dans un immeuble

Y... a vendu, pour le prix de 150 000 francs, des lots d'un immeuble en copropriété ; que le notaire a employé les fonds, conformément à ses instructions, sans tenir compte d'une hypothèque judiciaire