Le CFNS a déclaré le sinistre à son assureur la MAIF qui a proposé à Mme [H]-[B] une somme de 700 € à titre d'indemnisation. Celle-ci a refusé cette offre et a sollicité une expertise judiciaire.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

de la SCCV Les Bambous - Sur l’ensemble des postes de réclamations de la SCI Monseigneur, CONDAMNER la société GAN assurances ou toute partie responsable et ses assureurs à garantir et relever indemne

responsables au titre de cette indemnité versée.

civil et la SA AXA FRANCE IARD, son assureur en responsabilité décennale au 5 mars 1997, date de la DROC, seule date à prendre en compte pour déterminer l'assureur susceptible de prendre l'indemnisation

cas, l'acte interruptif émanant de l'assuré doit s'adresser à l'assureur qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en l'espèce, que Mme D... a eu connaissance des non-conformités reprochées à la société U

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droits les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

Le 17 novembre 2016, M. et Mme [U] ont assigné en responsabilité et indemnisation le centre hospitalier et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, et mis en cause la caisse primaire

au tiers exerçant l'action directe contre l'assureur du responsable.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

X... ainsi que son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'indemnisation de son préjudice corporel, supérieur

en l’absence de toute cause étrangère, Par conséquent, - Condamner l’HOPITAL [7] et son assureur à indemniser les préjudices subis à hauteur de la somme totale de 22 788,62€, - Condamner L’HOPITAL [7]

L’assureur a versé à Mme B... une indemnité provisionnelle de 3 500 euros. Mme B... a ressaisi la CRCI le 31 janvier 2017 à fin d’obtenir l’indemnisation définitive de ses préjudices.

[U] et son assureur la Maf, la SAS Artelia et la SA Sma en qualité d'assureur de la société Optibat Construction, à les garantir et relever indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à

de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office

Le promoteur et son assureur Allianz demandent de ramener à de plus justes proportions l’indemnité en rappelant que l’expert l’a évaluée à presque 210.000 € pour ces 4 lots.

Sur le droit à indemnisation de Mme [X] Il résulte du contrat de location en son article 6 que le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde et ce, pendant toute la durée de location prévu

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à