de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la titularisation prévue à l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en février 2017 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et rupture

Y... et qu'il lui était dû des salaires et des indemnités de rupture, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail sans contrepartie

de préavis qui s'analyse en un salaire ; qu'en décidant le contraire au motif qu'il résulte de l'article 41 de la convention collective de l'ameublement, qu'en cas de rupture de contrat de travail, seuls

à la suite de cette rupture, d'une convention de reclassement personnalisée ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1233-65 et L. 1233

Soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 mars 2014, de demandes en paiement à titre notamment d'indemnité

collective des employés de maison et en rectification des bulletins de salaire et du certificat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective

du journal la Convention collective nationale des journalistes ne suffit pas pour en déduire que cette convention ne s'applique pas aux journalistes de ces stations de radio locales, au seul motif que

La demande de dommages-intérêts pour violation de la convention collective l'article L 2253-1 du code du travail prévoit qu'il revient à la convention de branche de définir les conditions d'emploi

collective de la métallurgie qui lui était appliquée avant la cession de l'entreprise et obtenir ainsi le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur

de rupture prévues par son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 1er octobre 1992 entre la société Repsol France et M

[M] et à sa condamnation à une indemnité de procédure. Par jugement en date du 27 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé abusive la rupture de la période d'essai de M.

X... alors, selon le moyen, que la signature d'une transaction relative aux effets de la rupture du contrat de travail est possible dès que cette rupture est définitivement acquise ; que la convention

D'autre part, la cour relève que [E] [N] ne sollicite pas l'annulation de la convention de rupture pour vice du consentement. Ce moyen s'avère donc infondé.

Le 08 mars 2024, Mme [Z] et la SARL [4] ont signé une convention de rupture, pour une prise d'effet au 16 avril 2024.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de déplacement alors, selon le moyen, 1 / que l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques

occupé par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 25 et 29 de la convention collective des employés

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, le 30 novembre 2019. 3.

ce qui impliquait qu'elles englobaient les dommages-intérêts qui, pour le cas où cette rupture aurait été jugée abusive, aurait pu leur être accordés ; que seule la fraction de ces indemnités excédant