AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fda0b735cbb664e0ee8aea9
10 octobre 2019
10 octobre 2019
[P] et Madame [O] [P] demandent à la Cour de : « Vu le pré-rapport d'expertise en date du 01. 04. 2011, vu les articles 555 et suivants du Code civil, vu les articles 673 et 671 du Code civil, Infirmer
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1ère chambre civile A
5fda37c798b1f77de5e8eedd
12 septembre 2019
12 septembre 2019
conclusions déposées et notifiées le 20 décembre 2018 par la société Mermet et Me [O], désigné en remplacement de Me [S] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, qui concluent : - à l'infirmation
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