que les parties conservent chacune à leur charge les frais et dépens dans la présente instance ; La Cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.

; qu'en ne précisant pas, au surplus, sur le fondement de quel texte elle validait l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les

elle n'était saisie de l'appel, ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, aurait mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé

application des dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile, L 622-21, L 622-22, et R 662-20 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure de collective interrompt les instances

Il y a lieu de constater le désistement de l'appelant et l'extinction de l'instance , et l'acquiescement de l'appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.

qu'en reprochant à l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid de ne pas justifier de l'apport à son profit des droits de chasse de chacun des adhérents de l'association C... attraits à l'instance

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience de référé du 21.10.2025 Maître Pierre LAUGERY, conseil de Madame [Y] [S], a informé le Tribunal que sa cliente entendait se désister de l'instance

agir de la société Delparef aujourd'hui intimée n'est pas démontrée en cause d'appel puisque, défaillante, cette partie n'a pas produit l'acte de fusion-absorption dont elle se prévalait en première instance

prononcé à son encontre une condamnation fiscale, donc de surseoir à l'exécution de cette décision, dans l'attente de décisions définitives dans le cadres des instances en cours engagées par lui devant

le 17 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil, juge de la saisie immobilière, reçue le 30 décembre 1998, dans une instance opposant le Crédit foncier de France à Mme X... et ainsi

B déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 mai 1984 et 11 juillet 1985) qu'au cours de l'instance d'appel en rescision de ventes de terrains consenties

L'ARRET DE CASSATION ET LA REPRISE D'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI ; QU'A CELLE-CI, DEMOISELLE Z...

B... et Mme C... déclarent se désister de l’instance en cours.

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, conformément aux articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce et à l'article L. 621-104 du même Code, seule une instance en cours devant

Attendu, selon la procédure, que, dans l'instance l'opposant à Mme X..., la société Claire Terrasse a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué sur le fond du litige après avoir

selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait "valablement soutenir qu'elle était dispensée de l'action en revendication en raison d'une instance

liquidation d'astreinte et fixé une nouvelle astreinte provisoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administrateur provisoire et le mandataire judiciaire de la société étant parties à l'instance