faveur de motifs hypothétiques de nature à priver sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que ce n'est qu'à titre exceptionnel et par une décision écrite et motivée que le magistrat instructeur

en ce que, par arrêt du 1er avril 1997, la chambre d'accusation a validé l'audition du mis en cause, les 28 et 29 janvier 1997, ensemble la procédure subséquente ; " aux motifs que le magistrat instructeur

l'encontre de Mimoun X... le 5 avril 1994, notamment à partir de 12 heures 00, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs, s'agissant du défaut d'information de la garde à vue au magistrat instructeur

du Code pénal, réprimés par les articles 311-8, 311-14 et 132-23 du Code pénal ; "alors, de deuxième part, que, Joël X... faisait valoir dans son mémoire régulièrement déposé, que le magistrat instructeur

quatre véhicules et au paiement d'une somme de 2 010 818 francs 70 à titre de dommages-intérêts; "aux motifs qu'il résulte des auditions tant du prévenu que de la partie civile devant le magistrat instructeur

reçu une commission rogatoire doit impérativement respecter le secret professionnel, tout comme un officier de police judiciaire ; que, pour annuler la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur

régulièrement déposé, le demandeur faisait valoir que l'obligation qui lui était faite de ne pas sortir du territoire national, mesure qui l'empêchait d'exercer son activité, était injustifiée, le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat d'amener devant le magistrat instructeur

faite dans le cadre d'une information contre X..., du chef de chantage ; qu'Agnès Y... devait être mise en examen quelques jours plus tard et constatait que lors d'une audition par le magistrat instructeur

. ; qu'entendu par le magistrat instructeur (D 165), elle confirmait ses déclarations antérieures, affirmait qu'elle était menacée, précisant que le frère de Rabah D... était venu à son appartement ;

officiel invoqué par l'employeur tiré de l'intérêt du service recouvrait en réalité une véritable raison du licenciement liée à un état d'invalidité ; que c'était également à bon droit, que le magistrat instructeur

reconnu n'avoir pu présenter les documents comptables de l'exercice 1995, lors du contrôle effectué par l'agent des impôts ; que se prévalant néanmoins d'une saisie desdits documents par un magistrat instructeur