Par un jugement n° 1404000 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

2013, p. 1563, de l'instruction BOI-IR-RICI-280-10-20, paragraphes 30 et 40, de l'article 1389 du code général des impôts en matière de taxe foncière et en particulier de l'instruction administrative

du ministre des pensions du 22 novembre 1924 ; - le code de justice administrative.

du ministre des pensions du 22 novembre 1924 ; - le code de justice administrative.

    D’après l’instruction administrative générale relative à la loi sur les étrangers ( Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Ausländergesetz ) du 28   juin 2000, un étranger pouvait formuler

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Enfin, Mme B ne peut pas davantage utilement se prévaloir, en appel, de l'instruction administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40, dès lors que cette instruction est relative à la procédure d'imposition

Au demeurant, il résulte de l’instruction que le président de A... a reçu communication de ces résultats par un courrier remis en mains propres le 2 août 2019.

L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

justice administrative ; elles n'ont pas été communiquées.

dans les instructions administratives référencées BOICF-INF-30-20 n° 170 et BOI-CF-IOR-10-50 n° 240, qui sont relatives à la procédure d'établissement des pénalités et non au bien-fondé de celles-ci.

dans les instructions administratives référencées BOICF-INF-30-20 n° 170 et BOI-CF-IOR-10-50 n° 240, qui sont relatives à la procédure d'établissement des pénalités et non au bien-fondé de celles-ci.

Il résulte des énonciations de l’instruction administrative BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 n° 170 du 12 septembre 2012 que l’administration ne s’oppose pas, par dérogation aux dispositions du 2 bis de l’article

pour lesquels ces voyages ont été organisés, sont déductibles en application des dispositions du 5 de l'article 39 du code général des impôts ; - le raisonnement de l'administration méconnaît l'instruction

R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2000209, présentée par M. et Mme B C.

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Val-d'Oise, la convocation étant erronée quant à la nature des impositions en litige ; il se prévaut des énonciations de l'instruction

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.