jugement du 30 août 2001 du tribunal précité des chefs d'homicide involontaire et fuite illégale de la scène de l'accident, les faits ayant été commis sur le territoire roumain le 6 janvier 2001 ; que la personne

dénommées, le juge d'instruction ne peut s'appuyer sur des faits relatés dans les pièces annexées audit réquisitoire pour prendre des mesures coercitives à l'encontre d'une personne non dénommée par cet

interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le principe d'égalité à lui seul impose qu'un sénateur affilié à un groupe ne

qui ont assisté à la perquisition ; qu'en conséquence, les opérations de placement sous scellé réalisées tardivement et en l'absence de la personne présente lors de la perquisition sont irrégulières et

ce que l'arrêt attaqué a, rejetant la demande de mise en liberté formée par Robert X..., déclaré mal fondées les exceptions de procédures et les a rejetées ; "aux motifs qu'il apparaît que l'interpellation

néanmoins, Khalid Z... qui a reconnu avoir porté des coups à la victime, l'a formellement mis en cause pour avoir fait partie du groupe ayant formé cercle autour d'elle ; que par ailleurs, il a été interpellé

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2002, qui, pour rébellion et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné

porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en déclarant que l'intéressé ne démontrait pas avoir subi d'atteinte à ses droits après avoir pourtant constaté que l'avocat choisi

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant constaté la nullité des procès-verbaux de constat et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il convient en préalable de s'interroger

Une information a été ouverte le 25 octobre 2019 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, dans le cadre de laquelle, après plusieurs mois de surveillance, huit personnes, dont M.

les personnes mises en cause avant leur placement en garde à vue, le lendemain, à 16 heures 10. 11.

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES MARITIMES sous l'accusation d'enlèvement et séquestration de personnes

d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits en demande, les mémoires en défense et le mémoire personnel

personnes. 5.

demeurant infondé car les écoutes et enregistrements téléphoniques trouvent une base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; que, s'ils peuvent être effectués à l'insu des personnes

SA VOITURE, ETAIT ALLE CHEZ SES PARENTS CHERCHER UNE CARABINE 22 LONG RIFLE AVEC LAQUELLE, DE RETOUR SUR LES LIEUX, IL AVAIT TIRE DEUX COUPS DE FEU SUR UN VOISIN DE L'ETABLISSEMENT QUI TENTAIT DE S'INTERPOSER

B... pour une durée de six mois ; que ladite ordonnance a été notifiée le 13 juillet 2017 à l'avocat de l'intéressé et le 25 juillet 2017 à l'intéressé lui-même ; qu'appel de cette ordonnance a été interjeté

, se trouvera privé de base légale ; "2°) alors que, en tout état de cause, il résulte du droit au procès équitable que devant la chambre de l'instruction statuant sur la mise en accusation d'une personne