Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
677c317e6f491b6d2638f90e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle6ème Chambre
671b35742edfb0b58c05ec79
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par lettre recommandée envoyée le 5 janvier 2024, M. et Mme [B] ont interjeté appel du jugement. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 septembre 2024.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10631
16 mai 2018
16 mai 2018
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur C... de ses demandes relatives au licenciement AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement visait des demandes de remboursement excessifs pour
Source officiellesoc
61372334cd58014677406c6b
6 janvier 1999
6 janvier 1999
. ; que, par lettre remise en mains propres, le 8 décembre 1994, il a été convoqué pour le jour même à un entretien préalable à la rupture anticipée du contrat pour fautes graves ; qu'à cette même date
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cc7
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Georges, a été victime d'un accident du travail le 12 décembre 1994, avec reprise à mi-temps thérapeutique le 23 janvier 1995, reconduite jusqu'au 21 juin 1995 ; que le 21 avril 1995, le salarié a été convoqué
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3372
14 novembre 1990
14 novembre 1990
du GIE : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme pour inobservation de la procédure de licenciement ; alors, selon le pourvoi, que la lettre
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a0bdcdc6046d47566c38
3 avril 2025
3 avril 2025
La SARL MKL TECHNOLOGY ne s'est pas rendue à la convocation du juge enquêteur, la lettre de convocation étant revenue revêtue de la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a436cdc6046d4756bab9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [V] [I] gérant de la SARL M.S.C ne s'est pas rendu à la convocation du juge enquêteur, la lettre de convocation est revenue revêtue de la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc4ecdc6046d4705002d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers comme cela lui avait été demandé dans la lettre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201881
18 décembre 2014
18 décembre 2014
l'arrêt se borne à énoncer que l'intéressée n'a pas comparu pour soutenir son appel et ne s'est pas fait représenter ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait été régulièrement convoquée
Source officiellesoc
61372265cd580146773fc9a0
7 décembre 1994
7 décembre 1994
avaient été faits lors de cet entretien ; qu'en retenant, de ce chef, l'existence d'un préjudice, alors qu'elle déclarait le licenciement justifié pour des motifs connus du salarié dès la réception de la lettre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602188_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dans la mesure où il est convoqué pour un entretien préalable
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007774471
13 mars 1992
13 mars 1992
devant cette commission par une lettre dont il n'est pas établi q'elle soit parvenue à M. de Souza avant le matin même du jour de la séance de ladite commission ; que, par suite, et alors même que la
Source officielle6ème Chambre
671b35762edfb0b58c05ec91
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 octobre 2024.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201245
28 juin 2012
28 juin 2012
X... de sa demande, l'arrêt retient que, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été émargé le 30 septembre 2009, l'appelant n'a pas comparu à l'audience des débats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02624
19 décembre 2007
19 décembre 2007
commission ; qu'après avoir reçu un premier avertissement le 26 avril 2004 pour une absence de visite auprès d'un client et une mise en demeure d'assister à une réunion le 5 mai, le salarié a été convoqué
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe8c5
8 novembre 1995
8 novembre 1995
du salarié, a privé sa décision de motif en violation des articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le salarié avait fait valoir que la lettre
Source officielleJCP
69efa860cdc6046d47c0ee2c
7 avril 2026
7 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01200
9 juin 2010
9 juin 2010
troisième moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement était irrégulier à défaut de respect du délai de cinq jours entre la lettre
Source officiellecomm
6137244bcd5801467741453b
11 janvier 2005
11 janvier 2005
alors, selon le moyen, que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de réception ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la lettre
Source officiellePage 76 sur 2987