moyen : Attendu que la SCP Pavec et Courtoux, ès qualités de liquidateur de la société Institut de pathologie cellulaire du Dr X... fait grief à l'arrêt attaqué de reconnaître à Mme Y..., le statut de salarié

L'employeur conclut à titre subsidiaire au débouté de la salariée mais il ne répond pas sur le fond car il considère que le contrat de travail a été rompu en 2003 et, au plus tard, en 2014, que la salariée

le garage exploité par son mari, qu'un expert comptable a estimé à la somme de 65 000 francs la rémunération annuelle de Mme Y... et qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été déclarée en qualité de salariée

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée

L'employeur, s'il doit respecter les minimas conventionnels en fonction de la classification du salarié, peut fixer librement la rémunération du salarié à un niveau supérieur aux minimas conventionnels

de non-concurrence, un complément d'indemnité de préavis et diverses incidences; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié

peut s'installer librement dans l'exercice d'une activité concurrente de celle de son ancien employeur et donc s'adresser à la même clientèle et aux mêmes prestataires de services que nécessairement il

de la SAOS Toulouse Football Club ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 décembre 2000), d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat, à la demande du salarié

fonctions aux salariés de la société Glass Partners Transports. 21.

formés par : - X...Jean-Pierre, - X...Mikaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1999, qui, pour travail clandestin par dissimulation de salariés

Un forfait annuel en jours sur la base de l'accord collectif relatif à l'aménagement du travail en vigueur au sein de l'entreprise utilisatrice a été appliqué à la salariée. 3.

140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'avoir employé trois salariés

sur le territoire français ou étranger toutes missions relatives à la réalisation des revues éditées par la société SEES" ; qu'en affirmant que la seule circonstance que la définition des tâches du salarié

Ce salaire de référence sera dans un second temps comparé au salaire de la grille pour le coefficient du salarié tel que défini à l'article 2.1 du présent accord.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala octava) de 17 de marzo de 2011.#Naftiliaki Etaireia Thasou AE (C-128/10) y Amaltheia I Naftiki Etaireia (C-129/10) contra Ypourgos Emporikis Naftilías.

Z... ait précisément attendu cette décision pour procéder au licenciement que la Cour avait autorisé démontre bien qu'il n'avait nullement l'intention de porter atteinte à l'exercice des libres fonctions

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de Mme [J] au moment de son

et non dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ; "alors, d'une part, que, si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés

débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail du salarié

examiner ces documents dont résultait l'absence de consentement libre donné par le salarié souffrant, au jour de la rupture, d'une pathologie dépressive médicalement imputée à ses conditions de travail