X... s'était engagé à rembourser à la société L'Etoile commerciale, garant de livraison, toutes les sommes que le débiteur principal pourrait devoir à cette société au titre de l'ensemble de ses engagements

La livraison des parties communes est intervenue le 22 mai 2023 avec réserves.

livré s'apprécie in concreto au regard des compétences et connaissances du maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat stipulait que le vendeur s'obligeait à mener les travaux de telle manière que les ouvrages

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

sous-jacents ; qu'ils ajoutent que Monsieur X... a posé de manière incomplète la charpente et n'a pas apprécié qu'il livrait un ouvrage mal liaisonné et particulièrement sensible aux effets du vent ;

déclarer prescrit l'appel en garantie de la société Barbot CM à l'encontre de la société Fibrocementos NT, l'arrêt retient que le délai décennal, qui a commencé à courir le 28 août 2001, date de la livraison

du bien, - préciser de façon motivée si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou si tel sera le cas dans les 10 ans suivant la livraison, - exposer

Attendu qu'ayant relevé que si le délai apporté à l'exécution de simples travaux de plomberie avait un caractère anormal, aucun manque de diligence n'avait été reproché par Mme X..., maître de l'ouvrage

Cette assignation de surcroît a été précédée par l'envoi au constructeur d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juin 2007 dans laquelle le maître de l'ouvrage s'exprimait ainsi

Sur le désordre affectant l'accès au garage': Il n'était pas apparent pour l'acquéreur à la livraison puisque l'enrobé a été posé postérieurement à la livraison et que ce désordre rend l'ouvrage impropre

X... contre la MAAF à l'indemnisation des dommages causés par l'effondrement aux ouvrages nouveaux réalisés par M.

les travaux d'imprimeur - que les avoirs émis par la société RHÈNE ROTO établissent ces défaillances, de même que les courriers de son propre client la société SPORTGATE se plaignant de retard de livraison

 ; e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Millon, entrepreneur, à payer à la société Carlais, maître de l'ouvrage, la seule somme de 15 600

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Durisol fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Durisol avait engagé sa responsabilité du fait du retard de livraison

2000, date à laquelle il a été demandé à la société Rolando de finir les terrassements, et, en conséquence, que pendant 42 jours la société Rolando n'a pu avancer ses travaux du fait du maître de l'ouvrage

de leur volonté d'invoquer la caducité des contrats de construction au motif que la condition suspensive concernant la délivrance de l'attestation de garantie de livraison n'avait pas été réalisée dans

2008 ni une renonciation de la SCI à se prévaloir de l'application contractuelle des pénalités de retard, que les travaux n'ont pas été terminés le 31 juillet 2008 mais le 31 juillet 2009, et que la livraison

du fait du retard de livraison ; que le caractère indemnitaire de son action est avéré ; que l'exclusion de garantie pour «les amendes et pénalités infligées directement et personnellement à l'assuré»