D'une part, si l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 permet d'organiser un accès aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux par la voie d'un recrutement réservé valorisant les acquis professionnels

D'une part, si l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 permet d'organiser un accès aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux par la voie d'un recrutement réservé valorisant les acquis professionnels

D'une part, si l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 permet d'organiser un accès aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux par la voie d'un recrutement réservé valorisant les acquis professionnels

D'une part, si l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 permet d'organiser un accès aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux par la voie d'un recrutement réservé valorisant les acquis professionnels

X..., annulé d'une part la décision du 7 avril 1987 par laquelle son maire a décidé que le traitement de M.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du maire de Villeurbanne du 29 janvier 2021, Mme B... a été nommée fonctionnaire stagiaire dans le grade d’auxiliaire puéricultrice principale de 2ème classe,

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., directeur général de l'entraide des Bouches-du-Rhône ; Mme

Jean-Jacques Y... en position de détachement auprès de la commune de Saint-Chamond et, d'autre part, l'arrêté, en date du 17 août 1989, par lequel le maire de Saint-Chamond a nommé M.

Attendu que, pour se déclarer incompétent au profit de la juridiction administrative, le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon retient que le siège de l'association a été établi à la mairie

Par un arrêté du 13 novembre 2024, le maire de la commune de Faa’a a infligé à M. C... une sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office. Par la présente requête, M.

Par un arrêté du 11 avril 2012, le maire a suspendu Mme B de ses fonctions à compter du 17 avril, et a rapporté cette mesure le 9 mai 2012, l'intéressée ayant été placée en congé de maladie à compter du

de Besançon lui a refusé un congé sur le fondement de l'article 41 de la loi de finances du 19 mars 1928 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 mars 1928 ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2023 et le 5 mai 2023, la commune de Beauvoisin, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2023 et le 5 mai 2023, la commune de Beauvoisin, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci

Par un courrier du 5 mars 2021, la maire de la commune de Sainte-Marie de Ré a informé l'intéressé de la fin de son détachement au sein de la collectivité à compter du 16 mai 2021.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 19 septembre 2024, notifié le 30 septembre, le maire de la commune de Blangy-sur-Bresle a informé M.