Codes de loi français

Article 15-1

Les dispositions de l'article R. 161-19-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 mars 2020 Art. 1

Article EC 15

Vérifications Les installations d'éclairage doivent être vérifiées dans les conditions de l'article EL 19.

Article Annexe II

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 19 juillet 2001 annexe II

LEGIARTI000049417023

ANNEXE VII 19° Congé de présence parentale ; 21° Congé de proche aidant ;

Article R356-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 356-19 porte au moins sur :

Article 12 BIS

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 56-4

Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :

Article L5641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié :

Article D1233-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment :

Article 30

du 30 septembre 2004 Art. 1 -Arrêté du 26 avril 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4, Art. 7, Art. 1, section Chapitre Ier : L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire -Arrêté du 14 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 19

Article L421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84

collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6 à L. 1612-7, L. 1612-10 à L. 1612-14, L. 1612-16 à L. 1612-18 et L. 1612-19

Article 2

1° Le brevet d'officier électrotechnicien est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui ou opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

Article 21

-Le 3° du IX de l'article 3 entre en vigueur le 26 juin 2017.

Article 1

Sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée les activités exercées par les exploitants primaires des données d'origine spatiale mettant en jeu des données présentant les caractéristiques suivantes :

Article 10

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 65

-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.

Article 9

Tout organisme labélisé “ EDUFORM ” qui souhaite déposer une demande de certification auprès d'un organisme certificateur doit suivre la procédure définie à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié et susvisé.

Article 1

Les informations et pièces justificatives prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 juin 2013 susvisé sont reprises à l'annexe I pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés.

Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret du 8 juin 2004 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS