X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 14 décembre 2000, lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin compétent, qualifié

Molina, Auditeur ; - les observations de Me Foussard, avocat de Mme X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 5 juillet 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste

publique ou de médecine du travail et les médecins qui peuvent justifier de compétences en médecine du travail ou en santé publique, peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1995, leur inscription au

Schwartz , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement de qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins, dans sa rédaction approuvée

la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 janvier 2000, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à faire état de la qualité de médecin

à elle seule l'exercice d'un médecin de santé publique, le Conseil national de l'Ordre des médecins ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut être

Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins, tendant à ce que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 8 avril 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a opposé un refus à sa demande de qualification de médecin spécialiste

Nicolas X..., docteur en médecine, demeurant ... ; M.

YASSINE X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Ordre national des médecins, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 20 décembre 1996 lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié

de qualification des médecins approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié susvisé : "Est considéré comme médecin compétent qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 1er juillet 1999, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 29 juin 2000, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent