[R] affirme sans le prouver qu'aucun entretien n'était fait par les locataires, que l'état des lieux de sortie contradictoire ne mentionne pas de constat relatif à la nécessité de faire procéder à un entretien

Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint aux parties de communiquer aux autres parties les documents nécessaires qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien-fondé

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Elle souhaite également que l'expert indique si son état de santé nécessite qu'il exerce des missions dans le cadre d'un poste aménagé et que les aménagements soient, le cas échéant, décrits.

Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées.

T... ; que par ailleurs, cette mention de M.

B... fait grief à l'ordonnance rectificative d'avoir dit qu'il convenait de remplacer dans l'ordonnance rectifiée la mention « l'an deux mille et le vingt-quatre octobre » par la mention « l'an deux mille

sierra-léonaise que libérienne, et non à la nationalité guinéenne, et a en conséquence examiné les risques dont il se prévalait au regard de la situation en Sierra-Leone et au Libéria, n'avait pas à être nécessairement

heures n'ayant eu pour objet que la procédure administrative et non pas l'enquête pénale, aucun acte d'enquête n'ayant été effectué après cette prolongation et alors que la jurisprudence produite mentionne

. ; " aux motifs que, dans les nombreux documents communiqués par les autorités judiciaires suisses, Laurent B... était mentionné comme étant domicilié... , que le 18 février 1999, le père de l'intéressé

intervenu ; qu'en jugeant que la caisse devait prendre en charge ces deux frais de transport en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sans qu'une demande d'entente préalable soit nécessaire

la procédure d'enquête, remise au Parquet, et les infractions libellées dans des termes rigoureusement identiques à ceux figurant sur le réquisitoire introductif ; "aux motifs que 4 ) la date mentionnée

cette faute déterminante du salarié ou qui, tout au moins, a concouru à la réalisation de l'accident dont il a été victime, la cour d'appel, qui n'a pas établi que le poste occupé par ce dernier ait nécessité

il a été aménagé en un local à usage de bureaux, dans lequel deux sociétés d'architecte ont exercé jusqu'en 1984, et que, n'ayant donc pas été utilisé à usage de réserve depuis 1975, il n'est pas nécessaire

.) ; que selon l'article L. 212-4 du Code du travail alors applicable, "la durée du travail ... s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte, ainsi que

la tardiveté de l'appel ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification d'un jugement doit mentionner

Cependant, cette mention n’est plus nécessairement manuscrite ; elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature

du nom sur l'interphone. ; que les pièces produites par Mlle Y... tendent à contester ces mentions.

Sur cette photographie figure ce panneau d'affichage, avec des mentions manuscrites, ainsi que son environnement immédiat.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions