AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859541
24 septembre 2010
24 septembre 2010
de quinze jours après la décision du comité.
Source officiellePage 76 sur 8142
soc
6137240fcd58014677411bd3
4 mars 2003
4 mars 2003
terrain accidenté, au port de charges lourdes et aux longs trajets en voiture ; qu'il a alors rejeté la proposition de son employeur de le reclasser sur un poste de technicien, qui impliquait une modification
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