Toute modification dans les éléments constitutifs de la déclaration est portée à la connaissance du préfet de région, dans un délai de quinze jours suivant ce changement, par actualisation de la déclaration au moyen du téléservice mentionné à l'article

Article 1055-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 56

Code de procédure civile

Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

LEGIARTI000045466976

—

ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 15 interne : 6 interne : 5 interne : 4 Zone de défense et de sécurité Est externe : 5 externe : 2 non ouvert externe : 3 non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 3 interne

Article 5

—

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, la modification d'une motocyclette usagée conforme à un type-variante-version réceptionné dont la puissance maximale nette mesurée conformément aux dispositions de la directive 95

Article R554-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

Ce délai est porté à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée.

LEGIARTI000021686149

—

l'exploitation de parcelles d'une densité identique à celle de la replantation et avec une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre ; c) Adaptation du palissage : Alsace, Alsace Grand Cru, Crémant d'Alsace : modification du mode de

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

La décision relative à la modification du tarif ou du prix doit être prise et notifiée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande par le comité économique des produits de santé.

Article Annexe I

—

La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles.

Article 10 ter

—

salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non

LEGIARTI000035445975

—

voies (KD10) et d'un panneau de prescription de limitation de vitesse (B14), avec ajout optionnel d'un panonceau M2 positionné sous le panneau B14, déroge : - aux articles 63 et 126 de l'instruction susvisée, eu égard à une utilisation du panneau B14 non

LEGIARTI000035189382

—

Le projet final Fournir toutes pièces précisant de l'état final du navire à la livraison : achat de navire, importation de navire, réarmement de navire, modification de navire ou construction de navire.

Article D541-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

ouvrables à compter de la date de réception de la demande de transfert formulée par l'entreprise certifiée : -une copie du certificat émis, en cours de validité ; -les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les éventuelles modifications

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

Code de l'urbanisme

Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement

Article R311-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

l'article R. 311-42, il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation et les contrôles relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire en cas de modification

Article 10

—

Les modifications mentionnées au a) de l'article 9 ainsi que celles relatives à l'identité du ou des propriétaire(s) du véhicule ou de la personne ayant mandat pour les représenter sont déclarées au moyen d'un formulaire fourni par l'EPSF comportant les

Article 2

—

Il informe, en outre, sans délai ce magistrat de tout événement de nature à entraîner la modification ou la cessation de l'action entreprise.

Article 9.1

—

Les documents mentionnés aux articles 8, 29, 30, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, déposés auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de modification, le sont en un exemplaire.

Article 6

—

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération

LEGIARTI000027927419

—

-Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.

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