AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
65a0ed8d5bbe450008b2cef7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
) étant attribué à M. et Mme [H] et les deux autres (deux appartements) à Mme [D].
Source officiellePage 76 sur 640
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300926
18 octobre 2018
18 octobre 2018
ci-après annexés : Attendu que la société FCTP et la MAF font le même grief à l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant retenu que les constructeurs ne pouvaient conclure à l'existence d'un surcoût dans le devis
Source officielle