Elle précise que ce motif économique ayant présidé à la modification du contrat de travail en septembre 2016 a perduré jusqu'en mai 2017, justifiant dès lors la rupture du contrat de travail.

le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, d'en tirer les conséquences sans que le salarié puisse revenir ensuite sur son refus volontairement et clairement exprimé ; qu'en

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans

lui conférant le pouvoir de modifier la répartition des horaires de travail d'un salarié pour échapper à la modification du contrat si celle-ci est caractérisée ; que, pour considérer que la salariée

que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de modifier le temps de travail du salarié compte tenu de la diminution du nombre d'éleveurs

, que le licenciement des salariés s'inscrivait dans un ensemble de seulement sept licenciements consécutifs au refus opposé par les salariés d'accepter la modification de leur contrat de travail, la cour

selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait mention du refus d'une modification

X... n'avait subi aucune modification lors du transfert de son contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de modification du contrat de travail du salarié

de son contrat de travail, doivent rechercher si la modification a été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, sont tenus de se placer au jour où le licenciement est intervenu ; qu'il résulte des constatations

sont pas applicables aux assurances sur la vie'; Considérant que pour écarter l'application de ces dispositions , M [I] fait valoir qu'il n'a pas demandé de modification du contrat mais uniquement l'exécution

civil et L. 132-4 du Code du travail ; 4 ) que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en retenant que la modification du contrat de travail de M.

DECISION Attendu que Monsieur X... reprend les prétentions qu'il avait exposées devant le conseil de prud'hommes tant sur les indemnités kilométriques, que sur la modification du contrat de travail et

Y... un poste équivalent à celui qu'il occupait n'entraînant pas de modification de son contrat de travail ou de dépassement du temps de travail initial dont l'importance induirait un déménagement, et

Z... et X... de prouver que cette création n'avait emporté aucune modification du contrat de travail de la salariée ; et qu'ainsi la Cour a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315

travail à la suite d'un changement de ses horaires et de son affectation ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que ce changement de ses conditions de travail n'entraînait pas une modification

Elle oppose que la proposition d'un avenant, simple formalité, tel que précisé dans le courrier du 30-06-2021 de notification, n'entraîne pas automatiquement une modification du contrat de travail , ce

Elle considère que la modification du contrat de travail qui lui a été imposée justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'une modification