caractérisés en tous leurs éléments constitutifs, notamment s 'agissant de la mauvaise foi des associés-gérants » sans dire en quoi la mauvaise foi était, en l'espèce, constituée, l'arrêt a statué par des motifs

X... et Y..., salariés de la société Schöller glaces et desserts, en qualité de chef des ventes, ont été licenciés le 8 janvier 2009 pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11.

rendu par la chambre d'accusation, a rejeté la requête de la personne mise en examen tendant à faire constater la nullité du procès-verbal de première comparution et de la procédure subséquente ; "aux motifs

Z..., la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs insuffisants pour imputer au demandeur le premier coup et écarter sa version des faits faisant état d'une défense légitime contre une première

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; le préfet motive son assignation de manière contradictoire en lui reprochant de ne pas coopérer avec ses autorités consulaires, alors

pas obstacle à la confiscation prévue par la loi, à défaut de preuve rapportée par la prévenue de l'existence de fonds d'origine licite parmi les sommes saisies ; Mais attendu qu'en l'état de ces motifs

P... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de qualifications insuffisantes pour être inscrit dans la rubrique traduction.

constatation de la cessation des paiements fixée au 31 janvier 2006, sans vérifier que chaque faute de gestion alléguée était établie en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

[S] au motif insuffisant « que le grief de méconnaissance du dossier médical de M.

ni le couvreur n'avaient à attirer l'attention de M. et Mme X... sur ce point, lesquels ne disposaient d'aucune compétence particulière en matière de bâtiment, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour confirmer

de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant sur la circonstance que la haie litigieuse était entretenue par la société Farmer pour en déduire que les services de secours pouvaient pénétrer

la situation dans laquelle se trouvait [H] [B] du danger auquel ce dernier se trouvait exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à rapporter à la succession la somme de 6.250 € ; AUX MOTIFS QUE Denise D... a émis cinq chèques d'un montant

Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle Mme [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une qualification insuffisante

la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalent à leur absence ; Attendu que, pour relaxer Claude X... et Ferdinand Y... du chef d'assèchement non autorisé d'une zone humide

[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une qualification insuffisante dans ces disciplines.

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur des éléments