part, qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel n'a pas constaté l'absence de dépôt de l'ordonnance au greffe par le juge-commissaire le jour où cette ordonnance a été

.) ; qu'un juge des référés a, d'une part, désigné deux notaires pour dresser l'inventaire des biens composant la succession, d'autre part, ordonné leur mise sous séquestre et désigné un mandataire pour

X..., utile à la manifestation de la vérité, n'avait pas été réalisée ; qu'en n'ordonnant pas une telle mesure d'instruction dont la nécessité résulte des motifs de l'arrêt, la chambre d'accusation a violé

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance

et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve

151, 405, 406, 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 441-1, 444-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6°, 201, 202, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux et usage, abus de biens sociaux, recel de violation du secret professionnel et complicité d'extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance

à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité présentée par le demandeur et tirée de l'audition de Jean-Claude X... par les agents des Impôts ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 45 de

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 mai 2021, entre les parties, par le juge-commissaire

quitter le territoire national métropolitain soit convertie en la seule interdiction de se rendre en Chine ; "aux motifs que les faits reprochés sont de nature à pouvoir concerner d'autres pays que

propres à justifier sa décision, l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant Jonathan X... coupable des faits reprochés au motif qu'ils étaient établis par la procédure et les débats

propres à justifier sa décision, l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant Jonathan X... coupable des faits reprochés au motif qu'ils étaient établis par la procédure et les débats

personne ; que par ordonnance du 15 février 1999, le juge-commissaire a accueilli cette demande ; que la SCI, soutenant qu'elle se substituait à Mlle X..., a formé un recours contre cette ordonnance devant

l'Autorité de la concurrence au titre d'une suspicion d'entente anticoncurrentielle, au motif que les faits à la base de la demande d'autorisation ne constituent pas une entente mais une opération de

. ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 janvier 1992), rendu dans un litige successoral l'opposant à M. de Y..., d'avoir "rétracté" l'ordonnance de

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'expertise complémentaire et confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que le temps des investigations complémentaires

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 10 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Fernand Z... pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance

sans préciser autrement que par une mention manuscrite totalement illisible l'année au cours de laquelle aurait été donnée cette délégation, ladite ordonnance ne met pas la Cour de Cassation, en mesure

. ; "aux motifs que le mis en examen, détenu pour autre cause, ayant été extrait de la maison d'arrêt de Villepinte pour être entendu sur commission rogatoire le 3 février 2000 à 9 heures 20, heure

rendue, le 14 avril 1998, par la juridiction de M. le président du tribunal de grande instance de Privas ; "aux motifs que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que l'ordonnance