Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 394 résultats pour « moyen de défense sans influence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 394 résultats pour « moyen de défense sans influence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le ministre de la défense nationale et des force armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L3418-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39
Le foyer d'entraide de la légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.
Article R3416-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le conseil d'administration est présidé par le chef d'état-major de la marine ou son suppléant qui est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Article D4132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.
Article R5131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 99
Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.
Article R5131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 99
Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure.
Article R1211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 45
Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8.
Article R2332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.
Article 5
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.
Article 6
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission.
Article 9-2
Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Article 1
Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines est un organisme extérieur de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Article 6
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes participe aux travaux de doctrine d'emploi des forces aériennes et contribue aux processus de retour d'expérience.
Article L5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article R642-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.
Article R3416-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65
Le directeur général est assisté par un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R3223-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Article R4139-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
Article R3422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion sociale des armées.
Article R1211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68
La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées pour l'outre-mer conformément au tableau suivant :
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