Le 22 février 2008, elle a été informée de sa mutation au magasin de [Localité 3], à effet au 3 mars 2008. Elle a refusé cette mutation, par courriers des 28 février et 13 mars 2008.

Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si la modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié rend la rupture

Jean-Pierre X... de sa demande d'annulation de la mutation et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue

rendue nécessaire par la suppression de son poste et qui affirme expressément son refus d'accepter cette mutation avant de quitter définitivement l'entreprise, manifeste ainsi clairement son intention

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son accident de trajet de janvier 2017, détenus par le service en charge des accidents de travail

de la salariée au siège social implique la perte d'un avantage acquis au regard du précédent contrat individuel de travail ; que dès lors, la cour qui a refusé de considérer que la mutation dont il s'agit

parce qu'elle n'avait plus à Niort de travail à offrir, que ce motif pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en suite du refus par les salariés de leur mutation et que la cour

B... est un agent de catégorie C titularisé au grade de chef d’équipe d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat au sein du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

sur son nouveau lieu de travail un peu plus d'un mois affecte directement la relation de travail ; que cette mutation est soumise à la procédure disciplinaire normale avec convocation à un entretien préalable

Y... et X..., journalistes à la société La Voix du Nord, affectés au bureau d'Amiens, ont refusé leur mutation respectivement à Saint-Quentin et Laon et ont été licenciés pour ce motif le 16 septembre

* Sur le refus de la mutation : Selon l'article 5 du contrat de travail de M.

ou à des mutations technologiques.

et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges

: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le président-directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé sa mutation

, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché par l'employeur, 'un harcèlement moral exercé sur lui par la direction de la société SOTEB pour le forcer à accepter sa mutation

et sous la rubrique commentaires « inapte à son poste de travail, apte à des travaux de préparation de chantier et de surveillance de chantier, sans aucun travail de manutention ni déplacement sur un échafaudage

non-respect d'une clause essentielle du contrat de travail ; qu'en effet, l'intéressé avait refusé de satisfaire à la mutation dont il faisait l'objet malgré une clause de mobilité incluse dans son contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective