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134 917 résultats pour « nature des sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb025fcdc6046d4757e36e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[O] sollicite une expertise judiciaire pour déterminer l'état d'enclave, l'origine de l'enclave, la nature du passage, l'assiette de la servitude, le coût de sa mise en 'uvre et l'indemnisation due.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200931

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de défaillance de paiement d'une entreprise, après mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de 8 jours, il sera procédé à 5 % de majoration du montant total des paiements en retard dus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01018

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

euros (en réalité 171 355, 23 euros) réclamée par la société MEH ne reflétait pas la réalité des sommes lui restant dues par la société Castorama, sans même examiner les éléments comptables versés aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le premier moyen Enoncé du moyen La société Vaillantis et la société BTSG2, en sa qualité de liquidateur, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Vaillantis en paiement de la somme

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274a7

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de fraude fiscale pour avoir volontairement dissimulé une part des sommes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00695

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

circonstance que les héritiers de [K] [W] veuve [O] avaient fait application de l'instruction administrative 13 A-1-06 du 15 décembre 2006, pour demander la restitution d'une fraction des impositions dues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00696

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

circonstance que les héritiers de [X] [W] veuve [H] avaient fait application de l'instruction administrative 13 A-1-06 du 15 décembre 2006, pour demander la restitution d'une fraction des impositions dues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200809

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Cette indication est complétée par la mention "les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de ...

Source officielle
TJ

Référés

6a0f7af4cdc6046d477ed7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aucune pièce n'est produite de nature à démontrer une inexécution, une exécution défectueuse ou incomplète de la mission par l'architecte.

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9f1

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

des responsabilités" confiées à l'intéressé et de "I'indépendance due aux professionnels de la santé", que le refus opposé par le salarié était dépourvu de tout caractère fautif, quand l'indépendance

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415282

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X... ont convenu que le découvert à durée indéterminée dont ce dernier bénéficiait jusque là sur son compte courant professionnel devrait être progressivement résorbé selon un échéancier qui était précisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201097

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

G... font grief à l'arrêt de constater qu'eu égard aux sommes déjà perçues de la caisse primaire d'assurance maladie et de la CAPAVES prévoyance, aucune indemnisation complémentaire n'est due à Mme N..

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e65

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

après la cessation de cette activité par l'entreprise dont elle avait repris un marché, l'acquisition par la société nouvelle d'une partie du matériel mis en vente par l'entreprise, n'étaient pas de nature

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du même code, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant fixée à 2 021,22 euros Dit que ces sommes porteront

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'AGS.  

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16c9edcdc6046d4717a673

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Olivier AUCH-ROY OlivierSORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 20/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01200

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Y... à la somme de 8 598,27 euros ; qu'en limitant ainsi le repositionnement et le montant de la rémunération due en conséquence, alors que le salarié avait, dans ses conclusions d'appel, demandé à ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Mme [T] [R], convaincue de dopage, a révélé avoir, courant 2012, versé une somme de 450 000 euros en espèces à des dirigeants de l'[10] pour pouvoir échapper à la procédure disciplinaire et continuer à

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400de9

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Z... était chargé de seconder le gérant unique qu'il s'agissait d'un mandat social, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un tel contrat, a privé sa décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100360

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

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