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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb025fcdc6046d4757e36e
23 avril 2026
[O] sollicite une expertise judiciaire pour déterminer l'état d'enclave, l'origine de l'enclave, la nature du passage, l'assiette de la servitude, le coût de sa mise en 'uvre et l'indemnisation due.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200931
28 juin 2018
de défaillance de paiement d'une entreprise, après mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de 8 jours, il sera procédé à 5 % de majoration du montant total des paiements en retard dus
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01018
5 juillet 2017
euros (en réalité 171 355, 23 euros) réclamée par la société MEH ne reflétait pas la réalité des sommes lui restant dues par la société Castorama, sans même examiner les éléments comptables versés aux
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00009
7 janvier 2026
le premier moyen Enoncé du moyen La société Vaillantis et la société BTSG2, en sa qualité de liquidateur, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Vaillantis en paiement de la somme
cr
613726a4cd580146774274a7
20 juin 2007
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de fraude fiscale pour avoir volontairement dissimulé une part des sommes
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00695
13 octobre 2021
circonstance que les héritiers de [K] [W] veuve [O] avaient fait application de l'instruction administrative 13 A-1-06 du 15 décembre 2006, pour demander la restitution d'une fraction des impositions dues
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00696
circonstance que les héritiers de [X] [W] veuve [H] avaient fait application de l'instruction administrative 13 A-1-06 du 15 décembre 2006, pour demander la restitution d'une fraction des impositions dues
ECLI:FR:CCASS:2019:C200809
13 juin 2019
Cette indication est complétée par la mention "les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de ...
Référés
6a0f7af4cdc6046d477ed7d8
19 mai 2026
Aucune pièce n'est produite de nature à démontrer une inexécution, une exécution défectueuse ou incomplète de la mission par l'architecte.
soc
61372394cd5801467740b9f1
11 octobre 2000
des responsabilités" confiées à l'intéressé et de "I'indépendance due aux professionnels de la santé", que le refus opposé par le salarié était dépourvu de tout caractère fautif, quand l'indépendance
61372465cd58014677415282
22 mars 2005
X... ont convenu que le découvert à durée indéterminée dont ce dernier bénéficiait jusque là sur son compte courant professionnel devrait être progressivement résorbé selon un échéancier qui était précisé
ECLI:FR:CCASS:2019:C201097
12 septembre 2019
G... font grief à l'arrêt de constater qu'eu égard aux sommes déjà perçues de la caisse primaire d'assurance maladie et de la CAPAVES prévoyance, aucune indemnisation complémentaire n'est due à Mme N..
613725d6cd58014677420e65
2 avril 1998
après la cessation de cette activité par l'entreprise dont elle avait repris un marché, l'acquisition par la société nouvelle d'une partie du matériel mis en vente par l'entreprise, n'étaient pas de nature
Chambre sociale 4-6
69fd6eb3cdc6046d4701d954
7 mai 2026
dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du même code, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant fixée à 2 021,22 euros Dit que ces sommes porteront
Chambre Sociale-Section 1
69d740abcdc6046d479bf3af
8 avril 2026
En tout état de cause Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'AGS.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16c9edcdc6046d4717a673
22 mai 2026
Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Olivier AUCH-ROY OlivierSORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 20/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01200
20 septembre 2018
Y... à la somme de 8 598,27 euros ; qu'en limitant ainsi le repositionnement et le montant de la rémunération due en conséquence, alors que le salarié avait, dans ses conclusions d'appel, demandé à ce
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333
6 novembre 2024
Mme [T] [R], convaincue de dopage, a révélé avoir, courant 2012, versé une somme de 450 000 euros en espèces à des dirigeants de l'[10] pour pouvoir échapper à la procédure disciplinaire et continuer à
613722bdcd58014677400de9
11 décembre 1996
Z... était chargé de seconder le gérant unique qu'il s'agissait d'un mandat social, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un tel contrat, a privé sa décision
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100360
3 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
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